La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la cause de quatre itinérants et Torontois en situation précaire qui accusent les gouvernements provincial et fédéral de ne pas en faire assez pour combattre l’itinérance, une violation, selon eux, de leurs droits fondamentaux.
Les requérants, appuyés par le Centre pour les droits à l’égalité au logement, plaident devant les tribunaux depuis 2010 que l’absence de stratégies efficaces pour remédier au problème de l’itinérance porte « atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » prévu par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Deux des trois juges de la Cour d’appel ont cependant déterminé que ce n’est pas à la justice d’évaluer le rendement des politiques publiques visant à répondre aux besoins des itinérants.
« Ici on ne demande pas à la cour d’exercer la fonction d’un tribunal, » ont-ils écrit, « mais plutôt de s’embarquer dans ce qui ressemble davantage à une enquête publique sur l’adéquation de la politique de logement. »
La Cour renvoie la responsabilité aux législatures, en ne fermant toutefois pas la porte à un éventuel appel devant la Cour suprême du Canada.
En chiffres
- Plus de 235 000 Canadiens connaissent l’itinérance chaque année
- Les jeunes représentent un cinquième de la population des sans-abri
- L’itinérance engendrerait des coûts de 7 milliards de dollars par an, mais les investissements — bien que difficiles à estimer — sont nettement inférieurs selon le rapport sur l’Etat de l’itinérance au Canada 2014)
- Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés en 2011 à investir 1,4 milliard de dollars sur trois ans
- Un ménage canadien sur 5 a un faible revenu et consacre plus de la moitié de son revenu avant impôt au logement
À lire:
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.