L’Affaire qui a porté les avocats et notaires de l’État québécois devant les tribunaux portait sur une question touchant le financement du régime d’accident du travail de la CNESST

L’Affaire qui a porté les avocats et notaires de l’État québécois devant les tribunaux portait sur une question touchant le financement du régime d’accident du travail de la CNESST
Photo Credit: Radio-Canada/Marc-Antoine Ruest

Une décision de la Cour suprême qui réjouit les avocats et notaires de l’État du Québec

Les avocats et notaires de l’État du Québec ont acquis l’accord de la demande d’autorisation d’appel dans le dossier Pierre-Michel Lajeunesse et autres c. Cet accord leur a été donné par la Cour suprême du Canada.

Les avocats et notaires de l’État du Québec doivent  en effet donner des services essentiels au gouvernement quand ils sont en grève.

Pour cela, ils doivent se présenter devant le tribunal administratif du travail avec la partie adverse (le gouvernement dans ce cas), pour savoir quels services essentiels doivent être donnés.

Les avocats de la CNESST, l’organisme qui gère l’administration du régime de santé et de sécurité du travail dans la province, se sont  présentés devant la Cour d’appel du Québec et ont demandé la remise d’un dossier devant procéder le 6 décembre, a expliqué Jean-Denis, le président des avocats et notaires de l’État du Québec.

L’affaire qui a porté ces avocats devant les tribunaux portait sur une question touchant le financement du régime d’accident du travail de la CNESST.

Des dizaines d’avocats et de notaires de l’État québécois ont marché dans les rues de la province cette année 2016.
Des dizaines d’avocats et de notaires de l’État québécois ont marché dans les rues de la province cette année 2016. © Radio-Canada

Dans ce cas, le tribunal administratif du travail avait décidé que pour la protection des droits des personnes, les avocats devront procéder, mais avant de procéder de leur procès, ils devront faire une demande  de remise au juge, que ce soit un juge administratif, un juge de la Cour supérieure ou un juge de la cour d’appel.

Les avocats se sont présentés devant la juge en chef de la Cour d’appel et celle-ci a refusé d’entendre la demande de remise, mentionnant que toute audience devant cette cour devrait être considérée comme un service essentiel. C’est ainsi qu’ elle a demandé aux avocats et notaires de procéder à la date prévue, malgré le fait qu’ils sont en grève, a rapporté maître Denis.

Jean Denis, président de LANEQ
Jean Denis, président de LANEQ © ICI Radio-Canada

En face de ce refus, les avocats au dossier sont allés à la Cour suprême où ils ont déposé une requête pour procéder de façon rapide à la permission de rappeler.

En même temps, ils ont demandé la suspension des procédures devant la Cour d’appel.

C’est ainsi que la Cour suprême a rendu une décision dans laquelle elle autorise les appelants à procéder de façon rapide à la demande d’autorisation devant la Cour suprême pour casser la décision de la Cour d’appel.

Profitant de cette occasion, les avocats et notaires de l’État du Québec ont aussi contesté la décision qui avait été rendue par le tribunal administratif du travail.

Un marteau de la cour devant des documents et des livres juridiques
Un marteau de la cour devant des documents et des livres juridiques © ISTOCKPHOTO

Monsieur Denis soutient que cette décision ne respectait pas un arrêt de la Cour suprême, l’arrêt qui est dit  «Saskatchewan Federation of Labour C.», concernant la portée du droit de grève protégée par l’alinéa 2d) de la charte canadienne des droits et libertés.

Comme l’a expliqué monsieur Jean Denis, cela veut dire clairement que le droit de grève fait désormais partie du droit d’association qui est protégé par la charte des droits et par la constitution du Canada.

Dans l’arrêt Saskatchewan, il est en effet stipulé que les services essentiels qui devront être rendus quand il y a une grève ne devront porter que sur quatre matières essentielles : une attaque à la vie, à la santé, la sécurité et l’environnement.

Dans le cas de l’affaire portant sur le financement du régime d’accident du travail de la CNESST, la santé, la sécurité du public ou l’environnement n’étaient pas affectés, a souligné monsieur Denis.

C’est pour cette raison que les avocats et notaires de l’État québécois contestent la décision du tribunal administratif du travail prétendant que le juge s’est trompé en n’appliquant pas cette décision-là,  et en privilégiant plutôt les anciens critères qui ont été développés par la jurisprudence au Québec, a affirmé maître Denis.

Les avocats et notaires de l’État québécois ont beaucoup manifesté ces derniers mois à Québec et à Montréal.
Les avocats et notaires de l’État québécois ont beaucoup manifesté ces derniers mois à Québec et à Montréal. © Radio-Canada

Les avocats et notaires de l’État du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

Comme l’a rappelé monsieur Jean-Denis, ils souhaitent que leur indépendance de fonction soit reconnue, que leurs fonctions uniques soient reconnues également et ils ne veulent plus faire la grève. C’est ainsi qu’ ils aimeraient qu’il y ait une loi particulière qui leur interdit le droit d’en faire.

Les avocats et notaires de l’État du Québec veulent être traités, tant au niveau normatif qu’au niveau de leur régime de négociation, de la même façon que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales le sont au Québec.

Ils ont été confrontés à une fermeture de la part du gouvernement provincial à les reconnaître comme tels, ce que dénonce monsieur Jean-Denis qui s’est entretenu avec Alice Chantal Tchandem.

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Catégories : Politique, Société
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