Une demande d’autorisation pour intenter une action collective contre Netflix a été présentée au Québec au nom d’usagers qui ont subi une hausse de prix unilatérale.
Cette demande, déposée le 11 août dernier en Cour supérieure par le bureau d’avocats montréalais Kugler Kandestin au nom de l’abonné Frédéric Seigneur, allègue que l’avis envoyé par Netflix informant ses usagers de la hausse ne respectait pas les exigences d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur.
L’avis omettait d’aviser les usagers de leur ancien prix et de leur droit de résilier leur abonnement s’ils refusaient la hausse.
Le demandeur réclame le remboursement de toutes les augmentations perçues par Netflix après le 11 août 2014, ainsi que des dommages exemplaires.
Aide-mémoire…
Encore une hausse des tarifs de Netflix au Canada pour tous les abonnés
– Netflix Canada annonçait la semaine dernière qu’elle augmentait ses tarifs de 1 $ pour tous ses abonnés anciens ou nouveaux.
– Il s’agit de la troisième hausse des tarifs de Netflix depuis 2013, et elle ne touche que les abonnés canadiens.
– Le service de base de la populaire plateforme de diffusion en continu passera donc de 7,99 $ à 8,99 $ par mois, une fois que les clients auront été prévenus par courriel, au cours des prochaines semaines.
– Les abonnés qui souhaitent visionner des vidéos sur deux écrans en simultané paieront aussi 1 $ de plus, soit 10,99 $ par mois.
– Quant au tarif du service haut de gamme, qui permet de visionner jusqu’à quatre vidéos par foyer en même temps, et en ultra haute définition (4K), il sera haussé de 2 $, à 13,99 $ par mois.
Ce que prévoit la loi pour protéger les consommateurs
Me Pierre Boivin – Photo : Kugler Kandestin
« Le législateur a créé des règles très strictes, mais très simples », explique Me Pierre Boivin du cabinet Kugler Kandestin.
« Quand un commerçant veut augmenter le prix d’un contrat pendant son terme, on doit mentionner dans un avis le prix qu’on payait et le nouveau prix ainsi que le droit du consommateur de résilier le contrat sans frais s’il n’accepte pas cette modification-là. »
« C’est une loi que tous les commerçants qui veulent faire des affaires au Québec doivent connaître », insiste-t-il.
« Un recours collectif procède en deux étapes principales. Il faut demander la permission de la cour. Il y a des critères à respecter. On est à cette première étape. Et si la cour autorise le recours, à ce moment-là on va intenter l’action collective comme telle qui va nous emmener vers un procès le cas échéant », dit Me Boivin.
Une poursuite de plusieurs millions
Le cabinet estime le nombre de consommateurs visés par sa poursuite en recours collectif à 1,4 million. Il s’agit exclusivement de consommateurs québécois puisque la poursuite est intentée en vertu d’une loi québécoise.
« Depuis les augmentations de 2016, c’est peut-être 10 $ par membre, donc la réclamation est évaluée déjà à plus de 14 millions. En plus de ça, on demande des dommages punitifs qu’on évalue à 7,5 millions », conclut-il.
L’avocat espère obtenir une réponse de la cour d’ici quelques mois afin de savoir si l’action collective peut aller de l’avant.
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RCI avec La Presse canadienne
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