Les immeubles en copropriété au Québec entendent recourir à la réglementation pour encadrer la consommation du cannabis à des fins récréatives.
Quelles seront les règles applicables aux lieux de consommation après le 17 octobre?
La question de la règlementation des lieux de consommation du cannabis se pose, à un peu plus d’un mois de l’entrée en vigueur de la légalisation.
Alors que les règles applicables au lieu de consommation ne sont pas clairement édictées par le fédéral, du moins pour le moment, certains propriétaires d’immeubles à logement prennent position et interdisent sa consommation sur le terrain, à la piscine et sur les balcons extérieurs.
C’est le cas du Syndicat de l’Édifice Le Contemporain, à Sainte-Foy, à Québec. Ce groupe de plus de 150 propriétaires a voté majoritairement pour cette interdiction.
Ce sont en tout 15 % des membres du Regroupement des gestionnaires de copropriétés du Québec (RGCQ), qui ont déjà adopté des règlements pour encadrer la consommation du cannabis.
Étant donné qu’à l’intérieur des logements, la ventilation peut avoir un effet bénéfique sur la limitation de la propagation de la fumée, les habitants pourront en consommer sans courir le risque de se voir inquiéter. Plusieurs des membres du RGCQ ont prévu des amendes entre 50 et 100 dollars pour ceux qui refuseraient de se plier aux règlements qui seront en vigueur en ce qui a trait à la copropriété.
Qui du fédéral, des provinces, des territoires ou des propriétaires d’immeubles à logement décidera de l’endroit où fumer le cannabis avec l’entrée en vigueur de la légalisation le 17 octobre ? Photo : La Presse canadienne/Pawel Dwulit.
Que vaudra l’encadrement des copropriétaires par rapport à la Loi fédérale
La question qui se pose, en face de l’initiative des copropriétaires de réglementer là où le fédéral aura tranché le 17 octobre, est de savoir quel peut être le poids de leur règlement : contraignant ou non, légal ou illégal?
Dans une entrevue le 20 avril, l’avocat et président du RGCG, Michel Paradis, avait confié à RCI que lorsque les copropriétaires achètent une unité, ils doivent tenir compte des contraintes importantes qu’impose la déclaration qui encadre leurs droits et obligations.
Ils ont donc l’obligation de se conformer aux règles applicables. Il s’agit de règles qui peuvent être décrétées unilatéralement par le promoteur, notamment lors de l’achat d’un nouvel immeuble nouvellement construit.
Cela n’empêche pas que, pour diverses raisons, les copropriétaires prennent en tout temps des décisions collectives pour modifier la déclaration, partant les règles de vie de la copropriété.
La décision de certains membres du RGCQ de baliser la consommation du cannabis dans les immeubles peut apparaître comme un choix légitime.
« S’il y a une majorité de propriétaires […] qui décide que dans toutes les circonstances de vie, il est mieux qu’on ne consomme pas de cannabis nulle part, à mon avis, les tribunaux vont entériner cette décision-là », a relevé M. Paradis
Michel Paradis donnera une conférence sur le cannabis en copropriété le 16 septembre à l’Université Laval. Comme il avait eu à le mentionner il y a 4 mois, si la décision d’Ottawa de légaliser la consommation du cannabis à des fins récréatives venait à s’accompagner de chapitres dans la loi délimitant les endroits où les gens doivent en consommer, alors les copropriétaires se plieraient à la volonté du législateur fédéral.
Il faut préciser que dans le cas contraire, les provinces et les Territoires pourraient avoir leur mot à dire. À titre d’exemple, la municipalité d’Hampstead a d’ores et déjà interdit la consommation du cannabis sur l’ensemble de son territoire.
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