La décision de la Cour suprême de créer une Commission pancanadienne des valeurs mobilières a soulevé une vague de réactions défavorables au Québec. La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) y voit un motif d’affaiblissement pour la province qui perdrait certaines de ses prérogatives.
Empiétement sur les champs de compétence des provinces
Stéphane Forget Crédit : FCCQ
« Cette décision vient affaiblir le Québec en permettant l’empiétement sur les champs de compétence des provinces, notamment en matière de propriété et de droits civils. Elle vient non seulement casser une décision de la Cour d’appel du Québec, mais va également à l’encontre de la volonté du milieu d’affaires québécois », soutient Stéphane Forget.
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L’Autorité des marchés financiers Photo : Radio-Canada
Une formule trop centralisée
L’intérêt des consommateurs et des investisseurs est bien servi par le régime actuel parce que nous avons l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette Autorité est une instance crédible qui joue un rôle à l’échelle du pays, en dehors de l’Ontario, et qui fonctionne très bien, ajoute M. Forget.
Rappelant que les cours ont déjà rejeté la formule centralisée, mais qu’Ottawa souhaite un régime coopératif, ce dernier lance un appel au fédéral afin qu’il respecte la volonté du gouvernement et de tous les partis politiques de maintenir au Québec un régime distinct.
La raison qu’il invoque est qu’en ce qui a trait aux finances, dans le cas des produits dérivés entre autres, c’est une compétence qui appartient aux provinces.
« La présence d’un régulateur de marché intégré et propre au Québec vient rassurer les investisseurs, par la proximité entre les participants au marché et les centres décisionnels. Il faut dire que l’AMF a prouvé, au fil des années, son importance dans le paysage financier québécois et dans son rôle reconnu de régulateur. »
C’est ainsi qu’il convient de conserver cette proximité, avec une autorité des marchés qui maîtrise bien le contexte du marché québécois.
Une commission unique des valeurs mobilières à l’échelle canadienne a toujours été rejetée par la FCCQ qui avait mis sur pieds une coalition en 2010 de plusieurs entreprises, chambres de commerce et autres institutions québécoises, rappelle Stéphane Forget.
Le rôle de cette commission était de s’opposer à la mise en place d’un système pancanadien centralisé, tout en prônant le maintien du système actuel conduit par l’AMF pour assurer la proximité avec tous les opérateurs.
Le jugement de la Cour suprême ouvre la voie au système coopératif, ce qui laisse la latitude au Québec de conserver ou non ses instances provinciales.
« S’il advenait que le gouvernement fédéral choisisse d’aller de l’avant après cette décision de la Cour suprême, que ce soit par la création d’une commission pancanadienne ou d’un régime coopératif, le gouvernement du Québec doit envoyer le message rapidement qu’il souhaite maintenir ses pouvoirs décisionnels en la matière. Il doit affirmer que le gouvernement fédéral doit de son côté respecter la volonté exprimée unanimement à plus d’une reprise, par les élus de l’Assemblée nationale du Québec », recommande le PDG de la FCCQ.
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