La Cour suprême du Canada vient de statuer que le pollueur doit payer et que les entreprises du secteur de l’énergie doivent d’abord remplir leurs obligations environnementales avant même de songer à rembourser leurs créanciers en cas d’insolvabilité ou de faillite.
La Cour suprême du Canada à Ottawa
Crédit photo : ICI Radio-Canada/Jean-Sébastien Marier
La décision rendue jeudi par le plus haut tribunal du Canada infirme deux décisions de tribunaux inférieurs selon lesquelles la loi sur la faillite avait préséance sur les responsabilités environnementales provinciales, et que les compagnies d’énergie pouvaient rembourser tous leurs créanciers sans avoir à nettoyer ou à sécuriser leurs vieux puits de pétrole ou de gaz.
Selon la Cour suprême, la faillite n’est pas un permis d’ignorer ou de se défaire de ses responsabilités environnementales.
Au cours des quatre dernières années, le nombre de puits orphelins dans la province de l’Alberta a augmenté en raison de la chute des prix du pétrole qui a mené les sociétés à suspendre leurs activités.
Parkland Institute
Les faillites liées à la baisse des prix mondiaux du pétrole sont responsables de la croissance exponentielle des puits orphelins dans cette province.
En 2014, le nombre de puits classés « orphelins », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas d’entité solvable pour effectuer l’abandon et la remise en état, était de 162. Un an plus tard, ce nombre était passé à 768.
En mars 2017, le nombre de puits orphelins en Alberta atteignait 2084. Aujourd’hui, ce nombre dépasse les 3000!
Un jugement lourd de conséquences au pays de l’or noir canadien, l’Alberta
Des responsables de RedWater Energy Corp ouvrent la séance de la Bourse de croissance TSX, à Toronto, le 26 avril 2011. – Photo YouTube
La décision porte sur l’entreprise Redwater Energy, d’Okotoks, en Alberta, dans l’ouest du pays, qui détenait une participation dans 17 puits de pétrole et de gaz naturel en production, ainsi que dans de nombreux autres puits inactifs.
Au moment de son insolvabilité, en 2015, l’entreprise devait à sa banque, ATB Financial, un peu plus de 5 millions de dollars.
Son syndic de faillite a ensuite voulu vendre les précieux puits de l’entreprise pour rembourser sa dette à ses banquiers et abandonner les puits non productifs, les laissant à la Orphan Well Association (OWA) de l’Alberta pour les nettoyer. L’OWA est financé par l’industrie de l’énergie.
Lorsque l’Alberta Energy Regulator (AER) a déclaré que Redwater ne pouvait ignorer ses responsabilités environnementales, le syndic de faillite dans cette affaire, Grant Thornton, ainsi que le prêteur de Redwater, ATB Financial, ont décidé de contester cette loi.
Ce puits de Redwater Energy dans le nord de l’Alberta est sous le contrôle de l’Orphan Well Association. Après la décision de la Cour suprême, il y aura maintenant des fonds pour forcer le nettoyage du site. (CBC)
Une façon courante de faire des affaires
En ce moment, dans la province de l’Alberta, il y a 3127 puits abandonnés qui doivent être bouchés de façon sécuritaire. Et il existe 1553 autres sites qui ont été abandonnés, mais qui sont en principe destiné à être remis en état pour être exploité.
En 2018, l’industrie pétrolière albertaine a versé 45 millions de dollars en redevances à l’OWA pour s’occuper de la surveillance ou de nettoyage de vieux puits et d’autres infrastructures.
Un puits orphelin sur la propriété d’un agriculteur près de Taber en Alberta Photo : The Narwhal
Pour les détracteurs du système, y compris les propriétaires fonciers et les agriculteurs, une véritable solution pour le bien-être de l’environnement et la sécurité des citoyens consisterait à exiger des entreprises qu’elles mettent de l’argent de côté, comme une caution, avant d’être autorisées à forer un puits.
D’autres affirment que des échéanciers plus stricts devraient être établis pour le traitement des puits inactifs.
Même après plus de 100 ans d’exploitation pétrolière vigoureuse en Alberta, la loi albertaine ne prévoit pas de délai pour l’abandon et la remise en état des puits par les sociétés pétrolières et gazières.
La découverte du premier puits commercial de l’Alberta, à Turner Valley, a transformé Calgary en capitale économique du Canada.
Crédit photo : Gouvernement de l’Alberta
RCI avec les informations de CBC News
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