Rendez-vous est donné le lundi 4 novembre devant un tribunal de Toronto afin de venir en appui à une contestation judiciaire de l’entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.
L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs s’inscrit dans le Plan d’action binational pour une frontière intelligente. En vertu de l’Entente, les demandeurs d’asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins d’être visés par une exception prévue par l’Entente. L’Entente aide les deux pays à mieux gérer, sur leur territoire respectif, l’accès au système de protection des réfugiés par les personnes qui traversent leur frontière commune. Les deux pays ont signé l’Entente le 5 décembre 2002 et elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2004. À ce jour, les États-Unis sont le seul pays désigné comme tiers pays sûr par le Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Source : gouvernement du Canada)
Appelée conjointement par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises, cette manifestation se tiendra à midi et demi.
Pendant ce temps, les avocats des trois groupes plaideront que cette entente va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
On veut montrer que le système américain de traitement des réfugiés connaît de profonds ratés quand arrive le temps de prendre en charge ceux qui sont retournés au sud de la frontière par le Canada. Ils risqueraient fortement d’être renvoyés dans leur pays d’origine où les attendraient torture, persécution et, dans certains cas, une mort violente.
En 1985, une décision d’une cour de justice accordait à ces personnes les protections que l’on retrouve dans la charte canadienne dès qu’ils sont en sol canadien. Selon l’argumentaire de la cause, l’entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs contrevient à ces dispositions des droits des demandeurs du statut de réfugié quand il est question de liberté et de sécurité.
Dans les cas de demande de statut de réfugié, l’entente entre le Canada et les États-Unis ne s’applique qu’aux demandeurs se présentant aux points de passages officiels.
Les plaidoiries devraient prendre une semaine.
Plus :
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