Plusieurs organismes canadiens de défense des droits de la personne ont saisi mercredi la justice pour violation des droits de la personne à l’encontre du gouvernement du Canada, afin d’obliger ce dernier à prendre des mesures proactives pour assurer la sécurité des prisonniers dans le cadre de la COVID-19.
L’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Canadian Prison Law Association, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario ainsi que Sean Johnston, un détenu actuellement incarcéré dans un établissement carcéral fédéral, ont lancé une contestation constitutionnelle pour exiger la libération en temps et en heure des prisonniers fédéraux, en accordant la priorité aux personnes particulièrement vulnérables à la COVID-19 en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Sean Johnston, qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité dans l’établissement de Warkworth en Ontario, et qui souffre de nombreux problèmes de santé, a fait une demande de libération conditionnelle.
Selon les organismes qui le défendent, l’évaluation de sa demande a révélé un faible risque de récidive et le plan de libération établi comporte un logement dans une résidence privée. Selon M. Johnston, les mesures d’éloignement physique en prison ont été tout à fait inadéquates.
Dans deux prisons fédérales, plus de 300 prisonniers ont été déclarés positifs à la COVID-19 et deux personnes en sont décédées. (Photo : iStock/FG Trade)
Les requérants invoquent un manquement à une obligation légale du gouvernement du Canada et la violation de droits garantis par la Charte aux détenus.
Les prisonniers fédéraux sont plus susceptibles de contracter la COVID-19 et présentent également un risque plus élevé de subir de graves conséquences s’ils sont infectés, particulièrement pour ceux qui ont déjà une condition médicale qui les rend plus vulnérables, croit le Réseau juridique canadien VIH/sida (RJCVIH).
Dans deux prisons fédérales, plus de 300 prisonniers ont été déclarés positifs pour la COVID-19 et deux personnes en sont décédées.
Au mois d’avril, l’Association canadienne des libertés civiles avait déjà écrit à la commissaire du Service correctionnel du Canada Anne Kelly en exposant ces préoccupations de l’organisation et en demandant au SCC de prendre des mesures immédiates. L’Association dit ne pas avoir reçu de réponse du Service correctionnel du Canada.
Mesures prises dans les prisons
Sur la photo, l’Institution Matsqui, une prison fédérale de sécurité moyenne pour hommes à Abbotsford, en Colombie-Britannique (Photo : THE CANADIAN PRESS/Darryl Dyck)
Après avoir suspendu les visites dans les établissements correctionnels fédéraux pour prévenir la propagation de la COVID 19 le 14 mars, le SCC continue de suivre les avis de santé publique et de prendre des décisions en conséquence.
Le SCC dit avoir des équipes de soins de santé spécialisées dans ses établissements prêtes à traiter les cas de grippe et de maladies respiratoires, comme la COVID-19.
D’autres options sont mises à la disposition des détenus et de leur famille et de leurs amis pour leur permettre de rester en contact, notamment par vidéoconférence et par téléphone. Service correctionnel du Canada
Le SCC dit aussi vouloir assurer que les détenus restent en contact avec leur famille pendant que les visites sont suspendues. Pour y parvenir, ils ont renoncé aux retenues sur la paie des détenus pour l’utilisation du système téléphonique dans leurs établissements.
En ce qui concerne l’évolution de la contagion, le Service offre les chiffres suivants :
| Tests positifs | Tests négatifs | Tests en attente | Peu concluant | Tests totaux | Décès | Rétabli | Cas actifs |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 343 | 621 | 39 | 17 | 1020 | 2 | 218 | 123 |
Non concluant signifie que « le test n’a pas fourni de résultat clairement négatif ou positif. Dans la plupart des cas, un individu dont le test n’est pas concluant est retesté ».
Remarques :
- Il y a en ce jeudi un cas en attente au Centre de rétablissement Shepody, qui est une nouvelle institution pour le rapport.
- En raison du dépistage de masse au CFF, il y a 10 autres cas positifs et 10 cas négatifs supplémentaires au Centre fédéral de formation du Québec.
- Deux des cas négatifs précédents à l’établissement Mission à sécurité moyenne ont été testés de nouveau en raison de symptômes et font maintenant partie des cas en attente.
Cependant, pour la Canadian Prison Law Association, il faut absolument diminuer la population carcérale. Tom Engel, président de ce groupe, souligne qu’une telle mesure protège et promeut la santé, non seulement des prisonniers qui sont libérés, mais aussi, et surtout, celles et ceux qui, quelle qu’en soit la raison, doivent rester en prison.
M. Engel argue que la réduction du nombre de détenus contribuerait à garantir que l’accès aux soins de santé essentiels pour d’autres affections ne soit pas limité ou entravé par la pandémie de COVID-19.
Pour en savoir plus :
- COVID-19 – Plaidoyer pour la libération de plus de prisonniers canadiens
- [ARCHIVES] – Comment est la vie en prison au Canada d’hier à aujourd’hui ?
- [ARCHIVES] – Vieillir en prison : de « vieux » détenus entreposés sans véritable respect de leur condition
- [ARCHIVES] – Le Canada secourra des prisonnières souffrant de troubles mentaux
RCI avec l’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida, la Canadian Prison Law Association, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Service correctionnel du Canada.
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