Un juge de la Cour suprême de la province canadienne de la Colombie-Britannique a décidé que la procédure d’extradition vers les États-Unis contre Meng Wanzhou devait se poursuivre.
Détenue à domicile au Canada depuis 2018, la directrice financière de Huawei de 48 ans est accusée de fraude aux États-Unis pour avoir prétendument trompé les banques dans une possible violation des sanctions économiques américaines contre l’Iran.
La décision, qui risque de détériorer davantage les relations entre Ottawa et Pékin, a suscité une réaction forte et immédiate de l’ambassade de Chine au Canada, qui a déclaré que le Canada est « complice des efforts des États-Unis pour faire tomber Huawei et les entreprises chinoises de haute technologie ».
Dans sa décision très attendue sur la double incrimination, la juge en chef adjointe Heather Holmes a déclaré que l’infraction dont Mme Meng est accusée par les procureurs américains serait considérée comme un crime si elle se produisait au Canada.
Holmes a déclaré que l’essence du crime présumé est la fraude.
Et le fait que le Canada n’ait pas les mêmes sanctions économiques contre l’Iran que les États-Unis n’empêcherait pas que quelqu’un soit poursuivi au Canada pour le même délit.
Le Canada et la plupart des autres juridictions internationales ont choisi de mettre en œuvre le principe de la double incrimination par le biais de l’approche fondée sur la conduite, qui demande si la conduite dans la juridiction étrangère pourrait constituer une infraction en vertu du droit national. L’approche alternative basée sur l’infraction, expressément rejetée au Canada, recherche une correspondance entre les éléments de l’infraction étrangère et ceux d’une infraction canadienne équivalente. Comme le Canada a rejeté cette approche en faveur de l’approche fondée sur la conduite, il n’est pas nécessaire que l’infraction étrangère ait une infraction canadienne correspondant exactement à celle identifiée dans l’autorisation du ministre de poursuivre. C’est « l’essence de l’infraction », dans ce cas la fraude, qui est importante.
Les avocats de Mme Meng ont soutenu que l’affaire devait être rejetée parce que le Canada n’avait pas de sanctions contre l’Iran. Mais la juge en chef adjointe de la Cour supérieure de Colombie-Britannique n’était pas d’accord, jugeant que le critère légal de la double incrimination avait été respecté.
Réaction du gouvernement du Canada
François-Philippe Champagne, ministre canadien des Affaires étrangères (Photo : Geoff Robins / La Presse canadienne)
Le ministre des Affaires étrangères François-Philippe Champagne a dit que le système judiciaire canadien fonctionne de manière indépendante du système politique.
Le gouvernement du Canada continuera à faire preuve de transparence en ce qui concerne le processus d’extradition de Mme Meng. Nous maintenons notre engagement avec la Chine sur la base de nos principes afin de régler nos différends bilatéraux et de coopérer dans des domaines d’intérêts mutuels.François-Philippe Champagne
Le ministre canadien a aussi dit que la priorité « absolue » de son gouvernement demeure d’obtenir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor, qui sont détenus arbitrairement depuis plus de 500 jours.
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RCI avec Gouvernement du Canada, Cour Suprême de la Colombie-Britannique, Reuters et CBC News.
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