Cette perspective s’ouvre après un jugement de la Cour suprême du Canada qui a mis un terme à un différend qui perdure depuis près de 10 ans dans cette province.
Plusieurs organismes et regroupements oeuvrant pour la cause des minorités francophones en Colombie-Britannique ont réagi favorablement à ce jugement.
Ce jugement annonce de belles avancées dans l’enseignement en milieu minoritaire dans cette province majoritairement anglophone.
Certains estiment que le jugement historique va considérablement influer sur la vie des personnes qui vivent en milieu minoritaire partout au Canada.
La Cour suprême a notamment eu à trancher sur un point spécifique : à savoir que les provinces et territoires ne devraient pas se soustraire à l’obligation constitutionnelle de respecter le droit à l’éducation dans la langue de la minorité et dans des conditions acceptables en raison des coûts qui seraient exorbitants.
Six des 10 provinces et territoires canadiens ont jusque-là soutenu la Colombie-Britannique dans sa volonté de mettre de l’avant l’idée que ce sont les coûts et la représentation au sein de la population qui doivent déterminer les services à offrir aux minorités.
La Cour a statué que l’éducation relève d’un enjeu d’équité et non de proportionnalité comme l’aurait indiqué la province, ce qui justifie le rejet de cet argument présenté au nom du simple intérêt financier.
En vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême a donné raison au Conseil scolaire francophone, aux parents et aux élèves qui revendiquent, depuis une dizaine d’années, le droit à l’éducation en français ou en anglais, en milieu minoritaire, dans des « espaces d’apprentissage stimulants et modernes, adaptés aux besoins », au même titre que la majorité.
Le jugement de vendredi oblige ainsi la province à procéder à des ajustements et à mettre en place les conditions pour donner une éducation en milieu francophone avec des infrastructures adéquates.
– la mise à disposition de la somme de 300 000 millions de dollars pour la construction de nouvelles infrastructures;
– un investissement de 6 millions de dollars pour le transport en autobus pour les étudiants;
– le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1,1 million de dollars.
Réparer les injustices passées
Ce jugement devrait en quelque sorte révolutionner les pratiques en milieu minoritaire où les services divers ont tendance à être rationnés en fonction de la proportion des minorités linguistiques dans une société.
Le jugement permettra notamment de résoudre trois problèmes majeurs où que l’on se trouve au Canada :
- prévenir l’érosion des communautés minoritaires;
- réparer les injustices passées;
- permettre aux Canadiens de se déplacer d’une province à l’autre sans avoir à perdre l’usage de leur langue.
Plusieurs provinces canadiennes sont concernées par cette situation qui veut que les coûts limitent les droits aux services en milieu minoritaire. En fonction par exemple du nombre d’enfants, on devrait construire un nombre précis d’écoles.
Le jugement souligne qu’un tel argument ne saurait être pertinent étant donné son caractère limitant et le risque d’assimilation qui en découle.
L’insuffisance des services en quantité et en qualité en milieu minoritaire concerne généralement aussi bien l’éducation que la santé, la formation professionnelle et l’emploi.
De l’avis de plusieurs juristes, ce jugement de la Cour suprême fera certainement jurisprudence et agira sur les pratiques dans toutes les provinces.
Avec des informations de Radio-Canada
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