L’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a annoncé mardi que l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 29 septembre, avec la possibilité d’une nouvelle prolongation à ce moment-là.
Le 18 septembre, l’état d’urgence avait été déclaré en raison d’un conflit de pêche avec les résidents non autochtones de la région.
Jeudi dernier, Radio-Canada rapportait que des membres de la Première Nation Sipekne’katik ont entamé une saison de pêche au homard dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Et ils ont l’intention d’en assurer la gestion.
Cette communauté micmaque a par la suite confirmé sa volonté de « s’engager dans la pêche dite de subsistance », ce que la Cour suprême du Canada a confirmé dans la décision Marshall en 1999.
Pour leur part, les pêcheurs commerciaux non autochtones accusent les Premières Nations de pratique de pêche illégale. Ils affirment que la décision Marshall est parfois utilisée comme excuse pour cacher des prises commerciales effectuées en dehors des saisons de pêche normales.
Des membres de la Première Nation Sipekne’katik, soutenus par d’autres Premières Nations, protestent à la digue de Saulnierville (N.-É.), alors que des bateaux non autochtones protestent contre le lancement de la pêche autorégulée des Micmacs, le jeudi 17 septembre 2020. (Photo : THE CANADIAN PRESS/Andrew Vaughan)
La Cour suprême du Canada entend l’affaire Marshall le 5 novembre 1998 et rend sa décision le 17 septembre 1999.
Cette décision s’appuie sur le fait que l’accusé ne vendait ses anguilles qu’en quantités limitées pour « pouvoir se procurer les biens nécessaires » à une « subsistance convenable ». En effet, Donald Marshall subvenait à ses besoins et à ceux de sa famille, mais n’exploitait pas une activité de pêche commerciale à grande échelle.
La Cour suprême statue que les traités de paix et d’amitié de 1760‑1761 avaient créé un droit permanent « à pouvoir se procurer les biens nécessaires [à une subsistance convenable], en pratiquant la chasse et la pêche, et en échangeant le produit de ces activités traditionnelles ».
Elle déclare également que les tribunaux doivent choisir, « parmi les interprétations possibles […], celle qui concilie le mieux […] » les intérêts des Autochtones et ceux de la Couronne. Ces droits issus de traités sont protégés en vertu de l’article 35 de la Constitution du Canada. »
C’est un droit ancestral, dit le gouvernement canadien
Dans une déclaration commune, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Bernadette Jordan, et celle des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, ont réaffirmé ce que l’arrêt Marshall avait déjà proclamé il y a plus de 20 ans, à savoir que les Micmacs ont un droit de pêche issu de traités et protégé par la Constitution pour assurer une subsistance convenable.
Nous voulons travailler avec les dirigeants des Premières Nations sur la voie de la mise en œuvre de leurs droits issus de traités, et nous attendons avec impatience les prochaines discussions sur ce sujet. Notre gouvernement est résolument engagé à faire progresser la Réconciliation, à respecter les traités autochtones, et à mettre en œuvre les droits des Premières Nations, et nous croyons fermement qu’un dialogue respectueux et constructif est la voie à suivre pour y parvenir. En ce moment, nous avons besoin de communication et non de confrontation. » Déclaration des ministres Jordan et Bennett
Des membres de la Première Nation Sipekne’katik chargent des casiers à homard sur le quai de Saulnierville (N.-É.), après avoir lancé leur propre pêche. (Photo : THE CANADIAN PRESS/Andrew Vaughan)
Les ministres ont aussi dit que le gouvernement canadien partage les préoccupations des chefs de l’Assemblée pour la sécurité de leur peuple.
« Il n’y a pas de place pour les menaces, l’intimidation, ou le vandalisme dont nous avons été témoins dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Cette situation est tout simplement inacceptable », pouvait-on lire dans leur déclaration commune.
Selon les ministres Bennett et Jordan, des agents de Pêches et Océans, de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des responsables de la sécurité publique sont à l’œuvre pour coordonner des efforts pour répondre à toute situation dangereuse pouvant survenir.
Avec des informations de l'Assemblée des chefs Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, du gouvernement du Canada et de Radio-Canana (Espaces Autochtones, Encyclopédie canadienne.
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