Budgell’s Sports & Marine Limited, qui vend des véhicules récréatifs et de la machinerie lourde, a été condamnée à payer une amende de 25 000 $ devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. La compagnie a plaidé coupable d’avoir importé de l’équipement doté de moteurs non conformes aux normes d’émissions de pollution établies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
Après inspection des installations de la compagnie, des agents d’Environnement et Changement climatique Canada ont ouvert une enquête. Ils ont déterminé qu’elle avait enfreint l’article 153 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en raison de son incapacité à fournir les documents requis applicables aux moteurs de certaines machineries, notamment des chargeuses, des excavatrices et des pelles, vendues dans son magasin. En plus de la sanction économique, la Cour a ordonné la destruction de cinq moteurs importés sans les documents appropriés.
Le montant de l’amende sera versé en totalité au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
Par ailleurs, en raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.
(Photo : iStock/P_Wei)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Elle régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont la responsabilité de mener des inspections et des enquêtes en vertu de cette loi. Ils veillent à ce que les organisations et les particuliers se conforment aux lois applicables sur la protection de l’environnement.
Par ailleurs, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement fédéral créé en 1995 et administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il s’assure que les amendes imposées par les tribunaux soient consacrées à des projets bénéfiques pour l’environnement.
Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité de sociétés inscrites en raison d’infractions commises aux termes de certaines lois environnementales fédérales.
Avec des informations de d’Environnement et Changement climatique Canada.
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