Le gouvernement de l’Ontario a annoncé jeudi qu’il ne ferait pas appel de la décision du tribunal contre ses autocollants s’opposant à la taxe carbone fédérale dans les stations d’essence.
Le ministre de l’Énergie Greg Rickford met ainsi fin à une querelle politique et juridique de 18 mois entre Ottawa et Queen’s Park, le Parlement ontarien.
La province se plie ainsi à une décision de justice prise début septembre selon laquelle la loi ontarienne sur l’obligation d’apposer des autocollants s’opposant à la taxe carbone fédérale est inconstitutionnelle. Mais le gouvernement du premier ministre Doug Ford ne renonce toutefois pas à ses convictions.
« Nous maintenons notre position selon laquelle les Ontariens méritent de connaître le coût réel de la taxe fédérale sur le carbone », a déclaré M. Rickford dans un communiqué.
« Pour l’instant, cependant, notre seul objectif est de protéger la santé et le bien-être des habitants de l’Ontario alors que nous continuons à lutter contre la COVID-19. »
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a réagi en qualifiant jeudi de « grand jour pour la liberté d’expression ». C’est l’ACLC qui a poursuivi le gouvernement ontarien en justice il y a un an.
« Ne pas forcer les entreprises à transmettre leurs propres messages politiques est une bonne décision » des conservateurs, a écrit l’association sur Twitter.
Les autocollants montrent que la taxe fédérale sur le carbone ajoute 4,4 ¢ par litre au prix de l’essence aujourd’hui, et qu’elle passera à 11 ¢ par litre en 2022. Cependant, ils ne montrent pas d’informations sur les rabais offerts aux résidents. (Philippe de Montigny/Radio-Canada)
Un an et demi de conflit
La querelle politique et juridique entre l’Ontario et le gouvernement fédéral a débuté en avril 2019 lorsqu’Ottawa a imposé une taxe fédérale aux provinces qui ne possédaient alors aucun régime de tarification sur le carbone ou qui refusaient d’en établir un.
L’Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont été concernés.
Cette loi impose une taxe sur les combustibles fossiles et des frais aux pollueurs industriels. La taxe sur le carbone était établie au départ à 20 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2019. Elle augmente de 10 $ par année pour atteindre 50 $ la tonne en 2022.
En réaction, l’Ontario a adopté la loi sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone obligeant les stations d’essence à installer des autocollants sur leurs pompes indiquant, selon le gouvernement provincial, de façon transparente les frais de cette taxe sur le portefeuille des Ontariens.
Les autocollants montrent que la taxe fédérale sur le carbone ajoute 4,4 ¢ par litre au prix de l’essence aujourd’hui, et qu’elle passera à 11 ¢ par litre en 2022. Cependant, ils ne montrent pas d’informations sur les rabais offerts aux résidents.
En vertu de la loi, les stations-service qui n’affichaient pas les autocollants étaient passibles d’amendes allant jusqu’à 10 000 $ par jour, bien qu’un juge ait par la suite abaissé l’amende quotidienne à 150 $.
La décision rendue le 4 septembre dernier a statué sur le fait que le premier ministre Doug Ford et son gouvernement progressiste-conservateur ont fait preuve d’excès en rendant ces autocollants obligatoires et que la loi ontarienne ne pouvait pas être justifiée au regard de la charte canadienne.
Les stations-service peuvent désormais choisir de garder l’autocollant ou non.
Avec les informations de La Presse canadienne.
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