La loi sur laïcité au Québec n’en a pas fini avec les tribunaux. Sa contestation est arrivée lundi en Cour supérieure, près de 17 mois après son adoption par l’Assemblée nationale, le dimanche 16 juin 2019.
La Cour supérieure avait déjà refusé aux contestataires une demande de suspension temporaire en juillet 2019. Une décision appuyée par la Cour d’appel en décembre 2019.
Place maintenant au débat sur le fond
Pas moins de quatre groupes présenteront leurs arguments contre cette loi devant le juge Marc-André Blanchard.
Ce dernier a qualifié d’«ordinaire et extraordinaire », en même temps, le procès qui s’est ouvert hier au palais de justice de Montréal et qui devrait durer de cinq à six semaines.
Dans un État moderne comme celui du Québec, promulguer une loi présentée par le gouvernement et ses défenseurs comme consacrant le principe de la séparation de la religion et de l’État aurait pu passer sans remous. Mais la contestation à ce qui était une promesse électorale de la Coalition avenir Québec (CAQ) s’est fait entendre dès le début.
Qu’est-il reproché à cette loi? Les contestataires s’opposent farouchement à l’une de ses dispositions qui interdit le port des signes religieux à certains fonctionnaires pendant l’exercice de leur fonction.
Le premier ministre du Québec, François Legault, et le ministre de l’Immigration de l’époque, Simon Jolin-Barrette, après l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, le 16 juin 2019. – La Presse canadienne / Jacques Boissinot
Il s’agit des juges, des policiers, des procureurs de la Couronne, des gardiens de prison et des enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.
Ces opposants trouvent qu’elle est discriminatoire envers les minorités religieuses, particulièrement les femmes musulmanes qui portent le voile.
Quatre groupes demandent l’invalidation, en tout ou en partie, de la loi. Il s’agit de l’enseignante Ichrak Nourel Hak, avec l’appui du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC).
Mme Nourel Hak était étudiante au moment où la loi a été adoptée. Elle a obtenu son diplôme en septembre dernier et travaille dans une école privée du Québec.
Elle a expliqué au tribunal qu’enlever son hidjab quelques heures par jour était «inimaginable» et qu’elle ne prévoit pas de discuter de la religion en classe avec ses élèves.
L’autre contestataire est la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Ce syndicat estime que la loi brime la liberté de religion des enseignants et menace leurs conditions de travail.
Le troisième groupe est formé de la Commission scolaire English Montréal (CSEM). Et enfin, trois enseignantes ont déposé un recours avec l’aide du comité juridique de la Coalition Inclusion Québec, un regroupement de citoyens et de groupes communautaires qui s’opposent à cette loi.
On note aussi la présence d’organisations qui vont expliquer et démontrer que la loi est nuisible. On peut y compter la World Sikh organization of Canada, Amnistie internationale – section Canada francophone et l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Manifestation pour la laïcité à Montréal – 26/12/2013 – Radio Canada
La loi a aussi ses défenseurs. Et ils ont tenu à faire entendre leur point de vue devant la Cour supérieure.
Le Mouvement laïque québécois (MLQ) et l’organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF) défendront la loi devant le juge.
L’avocat du MLQ, Guillaume Rousseau, explique que cette loi permet aux élèves de débattre de religion sans contrainte du fait qu’un professeur affiche son appartenance religieuse en classe.
Le premier ministre François Legault a répété, à maintes occasions, que la loi est modérée et équilibrée et qu’elle reçoit un large appui de la population québécoise.
Il a aussi affirmé qu’elle n’est pas contre la liberté de religion, car elle n’interdit pas aux citoyens de pratiquer la religion de leur choix.
Enfin, le ministre de l’Éducation Jean-François Roberge défend cette loi qui interdit le hidjab aux enseignantes en affirmant qu’elle n’est ni raciste ni sexiste, car elle s’applique aux hommes comme aux femmes.
Elle prévoit l’interdiction du port de signes religieux chez les employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs, gardiens de prison) et d’autres employés de l’État, essentiellement les enseignants des écoles primaires et secondaires du réseau public et les directeurs d’école.
Elle est assortie d’une clause protégeant les droits acquis des employés touchés qui portent déjà un signe religieux, à condition qu’ils conservent la même fonction dans une même organisation.
Elle comprend aussi des dispositions de dérogation pour soustraire la loi à des articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
La loi prévoit également que tous les services gouvernementaux soient offerts à visage découvert. Ils devront aussi être reçus à visage découvert lorsque cela est nécessaire, à des fins d’identification ou pour des motifs de sécurité. Aucun accommodement raisonnable ne pourra être demandé pour contourner cette obligation.
Elle n’inclut aucune sanction pénale ni pécuniaire pour les contrevenants.
(Source : Joëlle Girard – Radio Canada)
Le texte complet de la loi sur la laïcité (site du gouvernement du Québec)
Avec les informations de Radio Canada et La Presse canadienne
En complément :
Loi 21 : rejet par la Cour d’appel de la demande de suspension temporaire
Le débat identitaire au Québec : toute une histoire
La laïcité au Québec, une histoire en quête d’un dénouement (Radio Canada)
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.