Le ministre de la Justice du Canada David Lametti a annoncé vendredi que le projet de loi C-3 qui oblige tout juge qui aspire à une nomination à une cour supérieure provinciale à « participer à une formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles » a reçu la sanction royale.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi qui modifie la Loi sur les juges ainsi que le Code criminel.
La formation en question prend en compte aussi « le contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques », indique un communiqué du gouvernement.
« Le contexte social est influencé par des facteurs sociétaux tels que le genre, la race, l’ethnicité, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, les capacités mentales ou physiques différentes, l’âge, le bagage socioéconomique, et la connaissance d’enjeux liés à la violence familiale et à la violence faite aux enfants », ajoute le ministère.
Ces modifications obligent aussi les juges à fournir des motifs écrits ou d’en consigner au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.
Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti
PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE/ADRIAN WYLD
Le Code criminel canadien, rappelle le ministère, « interdit toute activité sexuelle non consensuelle, donne une définition claire du consentement, détermine à quel moment le consentement ne peut être obtenu, et établit des règles quant à la recevabilité de certains éléments de preuve afin d’éviter qu’ils véhiculent des mythes et des stéréotypes discriminatoires relativement au comportement attendu des survivantes d’agressions sexuelles ».
Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur cinq ans et un demi-million par année par la suite « pour faire en sorte que plus de juges aient accès à un perfectionnement professionnel qui mettra davantage l’accent sur une formation tenant compte d’une approche sexospécifique et des sensibilités culturelles ».
Avec les informations du gouvernement du Canada
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