La nouvelle politique canadienne de détention obligatoire pour réfugiés

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(Reuters)

Dans le nouveau système canadien de tri des réfugiés adopté en juin 2012, des groupes d’hommes, de femmes et d’enfants de plus de quinze ans peuvent dorénavant être détenus pendant un an, en attendant que l’État canadien décide de leur sort.

Cette mesure de détention est un des nouveaux outils que s’est donnés le gouvernement canadien afin de dissuader spécifiquement les flux de « faux » réfugiés et l’arrivée d’étrangers clandestins au pays.

Plusieurs experts estiment cependant que cette politique de détention obligatoire est une réaction irrationnelle, inefficace et coûteuse.

Aide-mémoire…

  • L’article 9 de la Charte des droits et libertés du Canada stipule que « chacun a le droit de ne pas être arbitrairement détenu ou emprisonné. »
  • L’article 10 (c) prévoit que toute personne arrêtée ou détenue a le droit « d’avoir la validité de la détention déterminée par voie d’Habeas Corpus et d’être libéré si la détention est illégale. »
  • Ces dispositions constitutionnelles s’appliquent à tous les citoyens canadiens ou résidents permanents, mais plus maintenant aux demandeurs d’asile.
Un centre de détention canadien. CBC News

Un centre de détention canadien. CBC News

Plus d’Habeas Corpus pour protéger les réfugiés au Canada

Les critiques font valoir que les dispositions sur la détention de la loi C-31 vont à l’encontre de plusieurs droits et libertés garantis par la Charte : la liberté contre la détention arbitraire, le droit à un examen rapide des motifs de la détention, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et la liberté de peines cruelles et inusitées.

Mais la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement lorsqu’il a suspendu le droit d’Habeas Corpus de ces réfugiés.

Me William Sloan ne compte plus les histoires d’horreur qu’il a entendues ni les scènes de torture et de violence que lui ont dépeintes ses clients.

Ce petit-fils de réfugiés biélorusses est aujourd’hui à la retraite, et il était encore récemment l’un des avocats spécialistes des réfugiés les plus influents au pays.

Un peu d’histoire…

  • L’Habeas Corpus est une règle de droit qui garantit à une personne arrêtée une présentation rapide de quelques jours ou de quelques heures devant un juge afin qu’il statue sur la validité de son arrestation.
  • Le principe de l’Habeas Corpus est généralement respecté dans les sociétés démocratiques.
  • Cependant, lors d’une situation d’urgence, de crise, d’insurrection, d’invasion, de guerre, la règle de l’Habeas Corpus peut être suspendue.
  • Ce fut le cas aux États-Unis pendant la guerre de Sécession, pendant la Deuxième Guerre mondiale et suite aux événements du 11 septembre 2001, notamment pour les détenus de Guantanamo. 

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