Grand Nord canadien : mises en garde entourant la Loi sur les actes d’intrusion

La nouvelle Loi sur les actes d’intrusion des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) attise l’espoir partout sur le territoire, mais elle génère également des mises en garde quant à son cadre d’application, qui doit encore être réglementé.

Adoptée à l’unanimité le 6 mars par l’Assemblée législative, la Loi sur les actes d’intrusion des T.N.-O. prévoit qu’une personne commet une infraction si elle demeure dans un bâtiment après que l’occupant « légal » – comme un locataire ou un propriétaire – lui a demandé de partir.

L’ensemble des provinces canadiennes sont dotées d’une telle loi, qui était toutefois inexistante dans les trois territoires avant son adoption aux T.N.-O. en mars.

Selon un rapport du gouvernement territorial, les règlements qui seront prochainement inclus à la loi préciseront les sanctions, et ils permettront aux agents de la paix et aux gardiens de sécurité privée d’arrêter les contrevenants.

Harini Sivalingam, avocat et directeur de l’égalité pour l’Association canadienne des libertés civiles, souligne que d’accorder un droit de mise en état d’arrestation à une autorité non policière soulève le risque du profilage racial, spécialement si l’agent en question n’est pas formé.

Selon l’association, une telle loi doit être correctement conçue dans son ensemble, pour éviter d’enfreindre les droits et libertés, ou d’affecter les communautés vulnérables de manière disproportionnée.

Nouvel outil contre le crime

De l’avis du député de Range Lake, Kieron Testart, en regard de récents rapports faisant état d’un usage excessif de la force par des agents de sécurité privée, personne ne devrait procéder à des arrestations sans formation adéquate.

M. Testart précise que la priorité est d’abord de réglementer les pouvoirs d’arrestation des agents de la paix, un exercice qui, selon lui, prendra de quatre à six mois.

Le gouvernement ne compterait pas inclure de règle qui permettrait les arrestations par des citoyens, puisqu’elles seraient trop dangereuses, selon ce qu’indique le député qui a pris part à l’examen du projet de loi au sein d’un comité de l’Assemblée législative.

Le gouvernement des T.N.-O. a obtenu plus de 700 mémoires du public concernant le projet de loi, dans le cadre des consultations précédant son adoption.

Une majorité des répondants ont mentionné que les intrus représentent un problème dans leur communauté, et ont dit avoir besoin de plus d’outils pour parvenir à s’en débarrasser.

Richard Edjericon, député de Tu Nedhé-Wiilideh, dit espérer que la loi aidera à répondre aux préoccupations de certains de ses électeurs quant à l’occupation illégale de logements par des trafiquants de drogue.

« Les vendeurs de drogues se rendent directement dans leur maison », dit-il.

« Ça a simplement empiré, et ça affecte l’ensemble de notre communauté à travers le Nord. »

Le chef de la Première Nation Ka’a’gee Tu, Lloyd Chicot, a confié que des résidents de Kakisa lui ont demandé d’expulser des personnes indésirables de leur maison, une intervention qu’il qualifie de risquée et dangereuse.

Le député de Hay River Sud, Vince McKay, a offert l’exemple d’une aînée qui l’a contacté à propos de son petit-fils qui invite chez elles des personnes qu’elle n’a pas invitées.

Elle lui aurait dit avoir peur de leur faire face, même s’ils ne sont pas sur le bail.

M. McKay cite un autre cas où un locataire potentiel serait entré dans une maison à l’occasion d’une visite, pour ensuite refuser d’en ressortir. L’intrus vivrait toujours dans ce logement.

La Loi sur les actes d’intrusion des T.N.-O. fait partie d’un ensemble de trois projets de loi visant notamment à endiguer la montée du crime liée au trafic de drogue dans les communautés du territoire.

Avec les informations d’Avery Zingel