Formulaire de Revenu Canada

Formulaire de Revenu Canada
Photo Credit: IS

Vies privées à la merci des fonctionnaires du ministère canadien du Revenu

Revenu Canada transmettrait automatiquement nos informations aux policiers.

Un règlement nouveau que le gouvernement canadien de Stephen Harper a enfoui dans les 380 pages de son dernier budget fédéral permettrait de faire fi de l’obligation actuelle des corps policiers d’obtenir au préalable un mandat d’un tribunal lorsqu’ils souhaitent la transmission dans les mains de leurs enquêteurs de renseignements personnels privés collectés par Revenu Canada.

En fait, le règlement transforme les fonctionnaires du ministère du Revenue en chien de garde des corps policiers.

Ainsi, un fonctionnaire du ministère qui a des motifs « raisonnables » de croire qu’une infraction a été commise peut transmettre les informations d’un contribuable directement aux policiers.

La vie privée des Canadien à la merci de leurs fonctionnaires

Ce règlement nouveau autorisant ce transfert des données confidentielles des Canadiens aux policiers suscite depuis sa découverte beaucoup d’inquiétudes.

Le gouvernement conservateur se défend en argumentant que cette procédure automatique est nécessaire afin d’harmoniser les lois canadiennes à celles d’autres pays industrialisés.

Aide-mémoire…

  • La loi canadienne ne permet déjà l’Agence du revenu du Canada de transmettre de l’information aux policiers.
  • Ce transfert d’informations ne peut se faire que dans des circonstances très limitées, en cas de danger de mort par exemple ou de risque de blessure physique.
Le bureau montréalais de l'Agence du revenu du Canada.
Le bureau montréalais de l’Agence du revenu du Canada. © Radio-Canada

Pour l’avocat Stéphane Eljarrat, la loi ratisse trop large

Stephane_Eljarrat (1)Me Stéphane Eljarrat a travaillé pour le ministère de la Justice du Canada, où il a œuvré au contentieux de la Gendarmerie royale du Canada, à la Section des litiges fiscaux du ministère de la Justice et à titre de procureur fédéral.

Il a également travaillé à la Direction de la législation et des enquêtes du ministère du Revenu de la province de Québec (devenu l’Agence du revenu du Québec) et au ministère de la Sécurité publique.

« Telle que proposée, la disposition est beaucoup trop large, estime-t-il.

En termes de crimes pour lesquels l’information pourrait être fournie et d’autre part parce qu’elle est faite sans l’autorisation d’un juge, à la simple volonté d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, qui par ailleurs n’est pas formé dans le domaine ».

Contre plus de latitude, les partis d’opposition réclament plus de supervision

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, affirme que sans mandat, il y a risque de dérapages. « Un mandat enlèverait toute velléité de l’administration d’utiliser ses pouvoirs d’aller plus loin et de ne pas respecter votre droit à la vie privée », estime-t-il.

Le saviez-vous?

Des renseignements sur des Canadiens seraient dévoilés 1,2 million de fois chaque année

  • On apprenait en début du mois de mai que le gouvernement canadien se livre à une vaste opération de surveillance des activités de ses citoyens sur le web grâce aux informations que lui fournissent les différentes entreprises de télécommunications canadiennes.
  • Selon les informations dévoilées mardi par le bureau de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le gouvernement obtient de la sorte des renseignements personnels environ 1,2 million de fois chaque année.
  • On ignore toutefois combien de ces requêtes ont été faites sans mandat judiciaire. Mais les données de 2011 montrent que les entreprises du sans-fil se sont pliées aux requêtes du gouvernement pour des divulgations sur des clients à au moins 784 756 reprises.
  • Le total réel est probablement beaucoup plus important cependant, car seulement trois des neuf plus importantes compagnies de télécommunications au Canada ont accepté de partager leurs données avec le bureau de la commissaire à la protection de la vie privée.

Liens externes

Vie privée : encore des vagues à Ottawa – Radio-Canada

Mobilisation massive contre la surveillance – Le Devoir

La commissaire à la protection de la vie privée déplore l’attitude des télécoms – Les Affaires

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