Le ministre canadien de la Santé indique aux médecins que le Code criminel les guettent!
« Respectez les sanctions actuelles dans le Code criminel. Voici le conseil que je leur donnerais », affirme le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay. Il fait cette mise en garde alors que la province du Québec a adopté il y a quelques jours à peine une loi qui encadre la pratique de l’euthanasie comme mesure médicale dans certaines circonstances.
Le ministre s’est fait très tranchant sur la question de tenir un débat national sur le droit de mourir dans la dignité. « Nous n’avons pas l’intention d’ouvrir ce débat ici », a maintenu le ministre MacKay mercredi.
Lundi, le premier ministre du Canada lui-même disait privilégier la voie légale dans ce dossier, attendant les conseils des avocats du gouvernement.
Aux yeux d’Ottawa, l’euthanasie relève du Code criminel, et est donc de compétence strictement fédérale.
Aide-mémoire
La nouvelle loi québécoise sur les soins de santé en fin de vie pourrait selon certains experts empiéter sur le champ de compétence fédérale en matière de droit criminel qui interdit l’aide au suicide.
Le gouvernement du Québec estime que sa loi sur les soins de fin de vie est une question de soins de santé, donc de compétence provinciale.
Depuis l’adoption de la loi, le gouvernement Harper refuse de se prononcer s’il va la contester ou non devant les tribunaux.
Le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette
Le Québec défendra jusqu’au bout sa nouvelle loi
Mardi, le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, se disait prêt à aller jusqu’en Cour suprême pour défendre sa loi. Et même en cas de contestation devant les tribunaux, il n’est pas question pour lui de reculer devant les pressions qui pourraient surgir du gouvernement canadien ou de groupes de médecins notamment. « Nous allons aller de l’avant avec l’application de la loi », a dit le ministre Barrette.
Selon lui, le Québec devrait d’ailleurs servir d’exemple et de modèle au reste du Canada en la matière. « Je ne pense pas que le Canada va réussir à faire l’économie de ce débat-là, même s’il y a bien du monde qui ne voudrait pas le faire », a ajouté le ministre Barrette.
La loi québécoise, qui doit entrer en vigueur dans 18 mois, s’appuie sur des assises juridiques et constitutionnelles solides, a fait valoir le ministre en point de presse, en rappelant que le domaine de la santé était de compétence provinciale.
Le gouvernement canadien serait sur la défensive, car il y a division en son sein
Des élus et des sénateurs conservateurs dans la capitale canadienne appuient le Québec dans cette affaire et plusieurs réclament la tenue d’un véritable débat pancanadien semblable à celui qui s’est tenu au Québec avant l’adoption de la controversée loi baptisée « Mourir dans la dignité ».
. « On devrait faire notre propre consultation. Évidemment, le Québec a fait la sienne. Il faudrait qu’on aille chercher une perspective pancanadienne, n’est-ce pas? », arguait Robert Goguen, le secrétaire parlementaire du ministre MacKay à son arrivé au Parlement canadien mercredi.
« Il devrait y avoir un débat à l’échelle nationale », a dit le député James Rajotte. Même le député Mark Warawa, qui réclame qu’Ottawa fasse invalider la loi québécoise sur les soins de fin de vie, aimerait un débat canadien sur cette question. Toutes ces questions importantes dans la société devraient être discutées », d’après le député Warawa.
Au niveau fédéral, on va devoir entreprendre la même qualité d’analyse qui a été faite au niveau de la province de Québec parce que si on veut offrir aux Canadiens une analyse la plus complète possible des enjeux… parce que, en bout de ligne, ça va être à eux de décider », soutenait, de son côté, le sénateur Pierre-Claude Nolin.
L’Association médicale canadienne ajoute de l’eau sur le feu
Après avoir consulté les Canadiens d’est en ouest, l’Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d’adopter une stratégie nationale mieux réfléchie en matière de soins de fin de vie.
L’Association médicale canadienne veut une discussion franche et ouverte sur les enjeux liés à la fin de vie.
D’autres intervenants, comme le Collectif des médecins opposés à l’euthanasie, ont déjà annoncé leur intention de contester la loi devant les tribunaux.
Le saviez-vous?
Un sondage mené en 2010 plaçait le soutien à l’euthanasie à 63 % au Canada.
Le Québec arrivait au premier rang, avec 78 % d’appuis, et l’Alberta au dernier, avec 48 %. CBC
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