Un tribunal de Nouvelle-Écosse a accepté d’entendre la contestation judiciaire de la loi adoptée en 2013 par le gouvernement provincial pour lutter contre la cyberintimidation, à la suite de l’affaire Rehtaeh Parsons.
Dans le cadre d’un procès en cours, l’avocat David Fraser, de Halifax, souhaite plaider que les dispositions de la loi provinciale violent la Charte canadienne des droits et libertés de son client. Il soutient que la loi est tellement vague, et son champ d’application si vaste, qu’elle viserait finalement toute publication sur internet qui pourrait ne serait-ce que blesser quelqu’un.
La loi de Nouvelle-Écosse définit la cyberintimidation comme toute communication électronique « qui pourrait, selon toute vraisemblance, causer chez autrui de la peur, de l’intimidation, de l’humiliation, de la souffrance ou autres dommages à la santé, au bien-être psychologique, à l’estime de soi ou à la réputation »
Le tribunal a accepté d’entendre la contestation de la validité de la loi dans le cadre du procès de Robert Snell, accusé de cyberintimidation par son ancien partenaire d’affaires Giles Crouch
Crouch avait obtenu du tribunal, en vertu de la nouvelle loi, une ordonnance de protection, qui empêche l’accusé Snell de communiquer avec le plaignant.
Me Fraser, l’avocat de M. Snell, a soutenu devant le tribunal que cette loi est abusive et constitue une violation injustifiée du droit constitutionnel à la liberté d’expression de son client — et à sa liberté tout court. Il estime que la loi ne peut laisser place à une si large.
(Avec La Presse Canadienne)
Lire aussi:
Viol et cyber intimidation en Nouvelle-Écosse – Rehtaeh Parsons – Un suicide à 17 ans
Intimidé un jour, marqué pour toujours
Le Canada dit «stop» à la cyberintimidation et non à l’extorsion sexuelle sur le web
Néerlandais accusé de cyberintimidation dans le suicide d’Amanda Todd
Cyberintimidateurs et malfaiteurs seront synonymes devant la loi
Le gouvernement conservateur s’attaque à la cyberintimidation
Pour des raisons indépendantes de notre volonté et, pour une période indéterminée, l'espace des commentaires est fermé. Cependant, nos réseaux sociaux restent ouverts à vos contributions.