La Cour suprême du Canada donne le feu vert aux tribunaux pour qu’ils interdisent l’accès à Internet aux délinquants sexuels
Dans une décision rendue publique jeudi, le plus haut tribunal du Canada estime que l’interdiction d’utiliser Internet imposée aux délinquants sexuels peut prévenir de nouvelles agressions.
La juge Andromache Karakatsanis écrit dans son jugement d’une centaine de pages qu’« Internet est de plus en plus utilisé pour commettre des infractions sexuelles contre des jeunes et […] les délinquants sexuels qui s’en prennent à des enfants sont plus susceptibles de récidiver que les autres délinquants sexuels ».
Selon la juge, les changements technologiques ont été fulgurants au cours de la dernière décennie. Ce qui modifie fondamentalement le contexte social dans lequel les crimes sexuels peuvent se produire.
La grisaille du web profite à tous, y compris aux malintentionnés
La prolifération des plateformes comme Facebook , Twitter , Tinder, des sites de partage de photos ainsi que des applications telles qu’Instagram et Snapchat est récente. En tout cas, elle était sinon inexistante, du moins embryonnaire en 2002, année des dernières modifications du Code criminel avant 2012.
Selon Mme Karakatsanis, les nouveaux outils en ligne ont donné aux jeunes – qui sont souvent les premiers à adopter les nouvelles technologies – un accès sans précédent aux communautés numériques.
C’est une affaire d’inceste et de production de pornographie juvénile qui est à l’origine de ce jugement. L’accusé, condamné à neuf ans de prison en 2013 par un tribunal de la Colombie-Britannique, avait abusé de sa fille entre 2008 et 2011.
En plus de sa peine de prison, le tribunal avait interdit à l’inculpé de pouvoir accéder à Internet en appliquant rétroactivement une disposition rajoutée au Code criminel après les faits reprochés.
La Cour transgresse un principe de la Charte canadienne des droits et libertés
En 2012, le gouvernement avait adopté une disposition dans sa loi « sur la sécurité des rues et des communautés » qui permettait en effet d’interdire l’utilisation d’Internet.
Dans un verdict rendu à sept juges contre deux, la Cour a autorisé l’application rétroactive de cet article de loi, même s’il n’existait pas lorsque les crimes ont été commis par l’accusé.
Cette application rétroactive de la Cour permet d’interdire Internet à toute personne ayant été déclarée coupable d’une infraction sexuelle à l’égard d’un mineur avant 2012.
La Cour suprême rejette donc le principe de la Charte canadienne des droits et libertés (texte à valeur constitutionnelle) qui prévoit, « lorsque la peine qui sanctionne une infraction est modifiée après la perpétration de celle-ci, mais avant la détermination de la peine, que le contrevenant a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère ».
(Avec l’AFP)
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