Le Collège des médecins du Québec a publié un avis à ce sujet pour guider la pratique de ses membres.
Calendrier prolongé
La question de l’aide médicale à mourir a fait l’objet de vifs débats au Québec et au Canada, au cours des derniers mois, en raison d’un jugement de la juge de la Cour supérieure du Québec Christine Baudouin au sujet de deux cas. Les Montréalais Nicole Gladu et JeanTruchon souhaitaient y avoir accès.
Dans son jugement, la juge avait soutenu que l’un des critères d’admissibilité à cette aide, à savoir le critère de mort raisonnablement prévisible, était trop restrictif et inconstitutionnel, et portait atteinte à la Charte canadienne des droits. Les deux patients atteints d’une maladie neurodégénérative incurable avaient contesté ce critère.
Ce jugement était venu en quelque sorte remettre en question les lois provincial et fédéral sur cette question, car elles sont discriminatoires. La juge Baudouin avait accordé un délai de six mois à Ottawa pour revoir la loi. Depuis, le Québec s’est proposé d’abandonner le critère de fin de vie.
Néanmoins, il va falloir pour les patients québécois respecter tous les autres critères pour obtenir cette aide, dont celui d’être atteint d’une maladie incurable.
Le gouvernement fédéral avait promis de réviser la loi dans les six mois suivant le jugement du 11 septembre dernier. Une vaste consultation pancanadienne avait alors été lancée en ligne dans le but de recueillir l’avis de la population sur les possibilités d’élargissement de la Loi sur la fin de vie au pays. N’ayant pas pu respecter l’échéance du 11 mars pour cette révision, le délai a été prolongé de quatre mois par la juge Baudouin, le 2 mars. Ce prolongement offre plus de latitude au fédéral qui cherche à faire adopter le projet de loi C-7.
Depuis la promulgation de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir le 17 juin 2016, il y a une forte hausse de la demande. Ce sont plus de 7000 Canadiens qui ont sollicité l’aide médicale à mourir au 25 avril 2019. Crédit : iStock
S’en tenir aux dispositions actuelles du Code criminel
En attendant, le Collège des médecins du Québec, en collaboration avec six ordres professionnels, formule quelques recommandations pour éclairer les professionnels.
Les nouvelles dispositions du Code criminel ne seront en vigueur qu’à partir du 11 juillet, si le fédéral respectait le nouveau calendrier fixé par la juge. Le Collège des médecins suggère que les dispositions actuelles du Code continuent de prévaloir, et que les professionnels prennent le temps d’analyser et d’évaluer les cas lorsque les demandes d’aide médicale à mourir sont formulées par des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Le Collège précise que « l’aide médicale à mourir ne pourra être administrée par un médecin qu’après le 11 juillet et selon les dispositions du Code criminel qui seront en vigueur à ce moment-là, à moins qu’un tribunal compétent l’autorise dans l’intervalle ». (Source : communiqué)
La possibilité d’élargir l’aide médicale aux personnes souffrant d’un problème de santé mentale avait également retenu l’attention après le jugement de la cour supérieure au mois de septembre. Plusieurs voix s’étaient élevées pour suggérer que le Canada suive le modèle de la Belgique qui permet aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale de solliciter cette aide dans certains cas. À ce sujet, le Collège recommande aux médecins de ne « pas donner de suite » à une personne qui formule une telle demande, surtout si c’est la « seule condition médicale invoquée », et si le projet de loi C-7 est toujours en étude au Parlement.
Il est important d’attendre que les lois québécoise et fédérale soient profondément revues au cours de la prochaine année, en rapport avec les conclusions des « travaux en cours sur les troubles mentaux et les demandes d’aide médicale à mourir en cas de perte prévisible d’aptitude à consentir », indique le communiqué.
Afin de permettre aux médecins de répondre aux demandes des patients dans le strict respect de leurs droits et de leur dignité, le Collège souhaiterait aussi que des ressources additionnelles soient mises à la disposition des malades et du système de santé.
Avec des informations du collège des médecins du Québec
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