Le gouvernement fédéral invité à forcer les compagnies à abandonner l’imposition d’un crédit de voyage pour procéder aux remboursements des clients qui n’ont pas pu voyager en raison de la fermeture des frontières liée à la pandémie de la COVID-19. Crédit : Istock

COVID-19 et vols annulés : les compagnies rembourseront-elles les billets?

Une pétition à la Chambre des communes à Ottawa demande au gouvernement d’ordonner aux compagnies de rembourser les montants dus en raison de la fermeture des frontières et de l’annulation des liaisons entre le Canada et les autres pays.

Plusieurs compagnies et voyagistes imposent des crédits de voyage plutôt qu’un remboursement.

Cette décision ne fait pas l’unanimité en raison de la situation difficile de nombreuses personnes pendant la pandémie. Ces conséquences se traduisent par une diminution des revenus et des pertes d’emplois et des salaires.

Nous sommes contre le crédit de voyage. Nous pensons que les consommateurs devraient avoir le choix entre le crédit de voyage ou le remboursement […] Comme la situation financière de bien des consommateurs est difficile en ce moment et le sera sans doute encore dans les prochains mois, ils ont besoin de cet argent pour payer les dépenses courantes. Ce n’est pas aux consommateurs qui en arrachent de faire les frais de la crise. De plus, c’est la loi, les consommateurs devraient avoir droit à un remboursement selon la loi. Élise Thériault, avocate, Option consommateurs
Selon Option consommateurs, l’imposition des crédits de voyage contreviendrait à au moins deux règlements :
– le Code civil du Québec sur la restitution des prestations en cas de force majeure;
– la Loi sur la protection des consommateurs sur les instruments de paiement prépayés.

La pétition est ouverte depuis le 15 mai et elle sera fermée le 13 août

Plusieurs partis d’opposition, dont le Bloc québécois, ont d’ores et déjà exprimé leur souhait de voir le gouvernement fédéral se pencher sur cette question en urgence en raison de l’enjeu pour les personnes concernées.

Me Thériault a indiqué, dans une entrevue avec Alice Chantal Tchandem, qu’il incombe au fédéral de forcer les compagnies aériennes à rembourser les consommateurs comme aux États-Unis et dans l’Union européenne.

Il existe sans doute plusieurs façons d’y arriver, comme imposer comme condition à l’industrie aérienne de rembourser les consommateurs avant de lui octroyer un soutien financier. Le département américain des Transports a donné la directive de rembourser, l’Office des transports du Canada pourrait aussi bien faire la même chose,a dit Mme Thériault.

Les crédits voyage sont assortis de restrictions sévères :
– ces crédits doivent être utilisés d’ici 24 mois,
– ils ne sont pas transférables.

Mme Thériault estime qu’ils n’offrent aucune garantie de prix et ne laissent que peu de latitude aux consommateurs qui, en raison de leurs problèmes financiers et de santé actuels, ne peuvent les utiliser avant les délais imposés.

Ces délais ne tiennent pas également compte des incertitudes entourant la période durant laquelle les risques de la COVID-19 pourraient être maîtrisés.

Avec des informations d'Option consommation

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