Avant cette modification à la loi, un enfant né à l’étranger obtenait automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance seulement s’il avait un lien génétique avec le parent canadien ou si l’enfant était né d’un parent canadien et qu’il faisait partie de la première génération née à l’étranger. (Photo : DragonImages/iStock)
Le ministre canadien de l’Immigration, Marco Mendicino, a annoncé que l’interprétation du terme « parent » dans le cadre de demandes de citoyenneté par filiation a été modifiée afin qu’elle comprenne les parents légaux à la naissance et les parents biologiques.
Avec cette nouvelle interprétation du terme « parent », les Canadiens, parents biologiques et non biologiques reconnus à titre de parents légaux d’un enfant à sa naissance, peuvent désormais également transmettre la citoyenneté canadienne à leur enfant né à l’étranger appartenant à la première génération.
Cette nouvelle interprétation sera utile dans les cas où les enfants sont nés à l’étranger de parents qui ont eu recours à la procréation assistée pour fonder leur famille, plus particulièrement les membres de la communauté LGBTQ2+ et les Canadiens ayant des problèmes de fertilité.Marco Mendicino
Jusqu’à présent, un enfant né à l’étranger obtenait automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance seulement s’il avait un lien génétique avec le parent canadien ou si l’enfant était né d’un parent canadien et qu’il faisait partie de la première génération née à l’étranger.
(Photo : iStock-FatCamera)
La modification annoncée est le fruit de l’action de la famille Caron-van der Ven, qui s’est adressée aux tribunaux pour qu’une solution durable soit apportée au problème des enfants nés par procréation assistée qui n’obtenaient pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance.
« Obtenir la citoyenneté pour notre fils a été un long voyage, parfois pénible et frustrant. Nous sommes extrêmement heureux et soulagés de constater que la cour a corrigé cette politique discriminatoire, non seulement pour notre famille, mais aussi pour de nombreuses familles homosexuelles et non traditionnelles dans le monde qui ne pouvaient pas obtenir la citoyenneté canadienne pour leurs enfants.
Nous sommes très reconnaissantes à IRCC d’avoir mis en œuvre les nouveaux changements aussi rapidement, et surtout à nos avocates Me Olga Redko et Me Audrey Boctor, sans qui nous ne serions pas arrivés à ce résultat. »Laurence Caron et Elsje van der Ven
La Cour supérieure du Québec a affirmé que la nouvelle interprétation de « père ou mère » par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) permet de reconnaître « de façon égale les parents biologiques et les parents légaux » à la naissance, et la Charte des droits et libertés protège cette interprétation de la loi.
En complément :
RCI avec le ministère de l'Immigration et Citoyenneté Canadienne.
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