Concessions minières : le conseil Ross River Dena devra être consulté
La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel d’une cause qui oppose le gouvernement du Yukon et le conseil Ross River Dena sur le devoir de consultation du territoire avant d’accorder des concessions minières sur des terres revendiquées par la Première Nation.
Le gouvernement du Yukon soutenait qu’il remplissait son devoir de consultation en avertissant le conseil Ross River Dena qu’une concession minière avait été enregistrée.
La Cour d’appel du Yukon a tranché en faveur du conseil Ross River Dena et a déclaré qu’un simple avertissement de ce genre ne satisfait pas toujours le devoir de consultation du gouvernement territorial.
Dans sa décision rendue en décembre 2012, la Cour d’appel a statué que lorsqu’une nouvelle concession minière pouvait avoir un impact négatif important sur une revendication territoriale autochtone crédible, le gouvernement devait entre autres s’assurer de consulter la Première Nation concernée avant d’accorder la concession.
Cette décision est désormais finale, puisque la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel.
La plus haute cour au pays ne donne jamais de raisons lorsqu’elle refuse d’entendre un appel.
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