Nord canadien : Des critères trop stricts pour l’admission dans les écoles francophones des T.N.-O.?

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Aux Territoires du Nord-Ouest, la CSFTNO doit évaluer, approuver une demande d’admission de parents non-ayants droit avant de la recommander à la ministre de l’Éducation. (Mario De Ciccio/Radio-Canada)
Alors qu’une mère de famille, ainsi que la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), se bat en cour pour contrer le refus de la ministre de l’Éducation d’admettre son enfant à l’école francophone, la CSFTNO veut relancer le débat sur la gestion des admissions des élèves de parents non-ayants droit.

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement ténois et la commission scolaire ne s’entendent pas sur l’admission des élèves de parents non-ayants droit.

Après de longues batailles judiciaires dans le territoire et dans d’autres régions au pays, il a été établi qu’un gouvernement a le pouvoir de gérer l’admission, comme le fait le gouvernement ténois, ou de céder le dossier aux commissions scolaires, comme c’est le cas ailleurs.

Un ayant droit est une personne qui a un droit constitutionnel à l’école française, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En 2016, le ministre de l’Éducation de la Culture et de la Formation de l’époque a publié une directive ministérielle pour établir des critères encadrant l’admissibilité des parents non-ayants droit.

Selon la commission scolaire, ceux-ci sont trop stricts et empêchent le développement des écoles et de la communauté francophone.

« Les personnes les mieux placées pour juger qui est apte ou non à venir à l’école francophone sont les écoles, pense le président de la CSFTNO, Simon Cloutier. Ce n’est pas le ministère de l’Éducation, et encore moins la ministre, qui a les compétences pour juger qui devrait et qui ne devrait pas venir à l’école en français. »

Le président de la CSFTNO Simon Cloutier. (Mario De Ciccio/Radio-Canada)

La CSFTNO espère reprendre des négociations avec le gouvernement sur la gestion des admissions après les élections territoriales, prévues le 1er octobre.

De son côté, le gouvernement rappelle tout le processus de consultation qui a mené à la mise en place de la directive et préfère ne pas commenter un cas pendant qu’il est devant la cour.

Qui mérite la discrétion?

La demande de révision judiciaire présentement devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ne met toutefois pas la gestion ou la directive d’admission en cause.

Après avoir entendu les avocats des requérantes et de la ministre, jeudi, le juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, Paul Rouleau, devra surtout déterminer si la ministre a bien interprété sa directive et si elle a été raisonnable dans l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire.

Les avocats des requérantes et de la ministre se disputent l’interprétation du critère de la directive pour les nouveaux arrivants. L’un dit que l’enfant devrait être admissible, puisque ses parents sont des nouveaux arrivants, l’autre défend la décision de la ministre, qui estime que, comme l’enfant est né au Canada et qu’il parle l’anglais, il n’est pas admissible.

Les audiences sur la requête de révision judiciaire on eu lieu en français à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, jeudi. (Mario De Ciccio/Radio-Canada)

Les deux partis s’entendent toutefois pour dire que la ministre a un pouvoir discrétionnaire pour les exceptions qui ne répondent pas aux critères. Les raisons qui font qu’une exception peut être acceptée sont toutefois un point litigieux.

L’avocat de la ministre estime que seuls des cas uniques et spécifiques devraient être admis grâce à la discrétion ministérielle. Il ne croit pas que le cas devant la cour réponde à ce critère.

Toujours selon lui, si on élargit la définition de ce qui est un cas unique et spécifique, un nombre beaucoup plus élevé d’enfants sera admis à l’école francophone, ce qui viendrait contrer la directive qui doit limiter l’admission des non-ayants droit.

L’avocat de la mère et de la commission scolaire, lui, s’oppose à ces arguments et estime qu’il n’existe pas de cas plus digne que celui de la famille qu’il représente.

« La famille a démontré un engagement sérieux, soutenu sur une longue période de temps, envers la francophonie. Elle s’est intégrée à la communauté franco-ténoise, participe aux activités communautaires et suit des cours pour apprendre le français. L’enfant est allé à la garderie en français pendant deux ans et est complètement opérationnel en français. Il n’y avait aucune bonne raison de refuser cette admission-là », souligne-t-il.

L’avocat Francis Poulin représente la mère ainsi que la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest. (Mario De Ciccio/Radio-Canada)

Si les requérantes ont gain de cause, le juge renverra le dossier d’admission au bureau de la ministre avec certaines notes pour réévaluation. Cependant, cela ne garantirait pas que l’enfant soit admis à l’école francophone.

Selon le juge Paul Rouleau, la décision s’annonce complexe. Il espère pouvoir rendre un jugement avant le début de l’année scolaire 2019-2020.

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Radio-Canada

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