Interdiction de conduire : une cour du Nunavut rejette l’appel de chasseurs inuit
La Cour d’appel du Nunavut a rejeté la cause d’un groupe de chasseurs inuit qui avait intenté une action en justice, affirmant que leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés avaient été violés.
La cause porte sur quatre chasseurs inuit qui ont été accusés d’avoir conduit un véhicule dans leur communauté avec les facultés affaiblies et condamnés pour cette faute.
Au Canada, les personnes qui sont reconnues coupables de conduite avec les facultés affaiblies font face à une interdiction de conduire pendant une durée minimale obligatoire d’un an. Cette dernière passe à deux ans après une deuxième infraction, puis à trois ans après la troisième infraction.
Les chasseurs inuit font valoir que cette interdiction les empêche de se déplacer sur le territoire pour aller chasser, un droit protégé sous l’Accord du Nunavut.
Un juge du Nunavut a rejeté la contestation judiciaire en 2023. Les avocats qui représentent les chasseurs ont fait appel de la décision.
Dans une décision de 54 pages publiée mercredi, le juge de la Cour d’appel du Nunavut, Jack Watson, indique que la Charte devrait être appliquée à l’ensemble de la population, et pas seulement aux Inuit.
Le juge Watson a déclaré que le juge de première instance, Paul Bychok, avait raison de rejeter cette cause en 2023, et que les chasseurs n’ont pas été en mesure de prouver qu’ils étaient dans l’incapacité de chasser.
Il a ajouté que les chasseurs n’ont pas forcément besoin d’un permis de conduire pour se déplacer en motoneige ou à bord d’un véhicule tout terrain sur le territoire.
En d’autres termes, ni le juge de première instance ni moi-même ne pouvons rendre de déclaration(s) d’incompatibilité constitutionnelle contraignantes en dehors du Nunavut, c’est-à-dire à l’égard des provinces, et ce, même si j’étais convaincu que nous devrions le faire », a
écrit le juge Watson.
Durant la première audience, la Couronne a admis que le fait d’interdire aux chasseurs de se déplacer sur le territoire afin de chasser violait leurs droits constitutionnels, garantis par l’article 12 de la Charte.
Lorsque la Couronne admet ainsi qu’il s’agit d’une violation d’un droit, le juge peut ordonner au Parlement de modifier ses lois dans un délai d’un an.
Avec les informations d’Emma Tranter
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