Dans une décision unanime de 7-0, la Cour suprême du Canada a statué que les messages sexuellement explicites échangés en ligne entre un adulte et un mineur ne peuvent pas être considérés comme étant privés et ne peuvent dont par être soustrait à la loi et peuvent être utilisés dans le cadre d’opérations policières d’infiltration sans mandat.
Les juges confirment ainsi la condamnation du Canadien Sean Mills pour leurre d’enfants sur le web. Celui-ci avait été initialement reconnu coupable d’un chef de leurre d’enfants en 2014 après une opération d’infiltration des policiers sur l’île de Terre-Neuve.
Sean Mills croyait avoir des échanges sexuellement explicites avec « Leann », un jeune homme de 14 ans, et il avait finalement organisé une rencontre avec « Leann » dans un parc local. Les enquêteurs avaient dans les faits créé de faux comptes Facebook et Hotmail, se faisant passer pour deux adolescents.
Les policiers ont utilisé un programme de capture d’écran pour saisir et enregistrer des copies des communications par courriel. Mais il n’avaient pas obtenu l’autorisation judiciaire d’intercepter ces communications.
Les juges étaient divisés sur leurs motifs, mais une majorité a statué que la police n’a pas besoin d’une autorisation judiciaire pour intercepter des communications dans le cadre d’enquêtes impliquant des prédateurs d’enfants. Photo : PC
Réactions des spécialistes de la protection des enfants
Le Centre canadien de protection de l’enfance se félicite de la décision du tribunal, qualifiant le travail policier d' » essentiel » pour protéger les enfants en ligne.
L’avocate générale de l’organisme, Monique St-Germain, déclare que Statistique Canada a signalé plus de 1 300 cas de leurre d’enfants l’an dernier. « Ce chiffre ne comprend que les incidents qui ont été portés à l’attention de la police et démontre qu’il s’agit d’un problème majeur de protection de l’enfance « , a-t-elle déclaré à CBC News.
L’Association canadienne des libertés civiles avait exhorté la Cour Suprême à formuler un jugement respectant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, soutenant que l’attente raisonnable en matière de vie privée ne change pas parce que l’un des participants à la conversation est un « agent de l’État ».
La pédophilie sur le web est un problème en croissance constante rapportait récemment les corps policiers canadiens et malgré la création de plusieurs unités d’intervention spéciales. AFP / THOMAS COEX
Réseau de pédophiles sur le web : 16 Canadiens arrêtés dans une opération planétaire
Rappelons qu’il y a un an exactement, plus de 150 personnes, dont 16 Canadiens, avaient été arrêtées dans le monde et accusées d’agressions contre des enfants au cours d’une vaste opération policière internationale.
La police de Toronto avait révélé plusieurs détails de cette enquête qui avait commencé il y a quatre ans plus tôt lorsque des enquêteurs britanniques avaient découvert un réseau sur le web qui diffusait, enregistrait et distribuait des scènes montrant des enfants étant sexuellement agressés.
La police britannique avait initialement identifié un homme du réseau comme étant un résident de Toronto. Après avoir retrouvé des éléments de preuve dans l’ordinateur de cet individu, plusieurs corps de police du Canada ont alors collaboré avec les Britanniques et les Américains pour procéder à l’arrestation des autres suspects.
La plupart des autres Canadiens arrêtés vivaient en Ontario, les autres étaient des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de Saskatchewan et d’Alberta. Aucun des Canadiens arrêtés n’occupait un poste de confiance.
Mgr Cristian Lépine, archevêque de Montréal. Crédit: You Tube
RCI avec les informations de Kathleen Harris de CBC News et la contribution de Radio-Canada
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