Le consultant en immigration MacDonald Scott et l'activiste Syed Hussan du groupe End Immigration Detention Network s'adressent aux médias concernant la cause d'Alvin Brown au moment de sa déportation en 2016. PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / COLIN PERKEL

Cour d’appel fédérale : la détention prolongée des futurs déportés est légale

La détention prolongée, même pendant des années, de ressortissants étrangers qui sont soumis à des procédures d’extraditions est une pratique tout à fait légale vient de trancher la Cour d’appel fédérale dans une cause que la Cour suprême avait refusé d’entendre.

Le jugement, publié cette semaine, confirme que le gouvernement canadien était dans son droit de rejeter la contestation constitutionnelle déposée par Alvin Brown, un homme qui avait été détenu cinq ans avant d’être déporté en Jamaïque en 2016.

Alvin Brown, atteint de schizophrénie, avait été dépouillé de sa résidence permanente à la suite d’une série de condamnations principalement liées aux stupéfiants et aux armes à feu.

Des procédures d’extraditions avaient été entamées contre lui, et il avait été placé en détention en attendant sa déportation, puisqu’on estimait qu’il représentait un danger pour la sécurité du public et qu’il risquait de fuir la justice canadienne.

De trois à six mois, mais pas cinq ans

Les avocats d’Alvin Brown plaidaient que le programme fédéral de détention dans les affaires d’immigration violait plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés, dont ceux portant sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Les avocats d’Alvin Brown proposaient qu’une limite de six mois de détention avant une déportation serait raisonnable. Un groupe de défense des droits de la personne ayant obtenu le statut d’intervenant dans cette cause proposait pour sa part une limite de trois mois.

Le tribunal a cependant rejeté en bloc l’argument que la durée de la détention devrait être limitée dans les dossiers d’immigration comme c’est le cas dans les procès criminels de citoyens canadiens.

Selon la Cour d’appel fédérale, si les gouvernements contrôlent tous les paramètres nécessaires au respect des délais de la justice en matière criminelle, ce n’est pas le cas en matière d’immigration, puisque des fonctionnaires des autres pays peuvent compliquer et ralentir les démarches.

« La déportation peut être bloquée par des troubles politiques dans le pays de destination », note la cour, qui cite les délais reliés aux difficultés d’identification et aux documents de voyage parfois nécessaires dans plusieurs États.

Dans ce cas précis, la Jamaïque avait longtemps refusé de fournir des documents de voyage nécessaires, forçant M. Brown à demeurer incarcéré en Ontario jusqu’en 2016.

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Bien que cet ancien membre d’une unité de l’Einzatzkommando n’ait effectivement jamais été accusé d’avoir commis des crimes de guerre, le gouvernement du Canada avait décidé de le dépouiller de sa citoyenneté en 1995. (B’Nai Brith-via CBC)

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