Ottawa cherche à régler le recours collectif au sujet de la protection des enfants autochtones

Ottawa dit avoir entamé des pourparlers pour régler un projet de recours collectif de 6 milliards de dollars déposé plus tôt cette année au nom des enfants des Premières Nations touchés par le système de protection de l’enfance dans les réserves.

Le recours collectif proposé a été déposé en mars devant la Cour fédérale au nom des enfants des Premières Nations touchés par les services de protection de l’enfance dans les communautés entre le 1er avril 1991 et le 1er mars 2019.

La poursuite est différente de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a ordonné à Ottawa d’indemniser les enfants des Premières Nations touchés par le système de protection de l’enfance dans les communautés depuis le 1er janvier 2006.

Services aux Autochtones Canada (SAC) a déclaré vendredi que les négociations en vue d’un règlement en étaient à des étapes préliminaires.

« Nous en sommes aux premières étapes du processus de certification et nous participons à des discussions exploratoires confidentielles avec les parties », indique le communiqué de SAC, le ministère responsable du dossier.

David Sterns, un associé de la société torontoise Sotos LLP, l’un des trois cabinets d’avocats à mener la poursuite, a confirmé que les discussions ont commencé.

« Nous avons des discussions exploratoires de règlement », a-t-il dit. « Nous sommes au tout début du processus. »

M. Sterns a également dit qu’Ottawa avait annoncé son intention de lutter contre la certification de l’action en justice. Il a déclaré qu’il attendait maintenant que le gouvernement fédéral dépose ses documents juridiques dans ce dossier, ce qui est attendu dans les prochains mois.

« Nous sommes en pleine procédure judiciaire et nous sommes prêts à nous battre contre le gouvernement », a-t-il affirmé.

Contacté par CBC News, le ministère des Services aux Autochtones n’a pas précisé s’il envisageait de contester la certification. L’audience de certification ne serait prévue que dans plusieurs mois, selon lui.

Selon la déclaration, Ottawa savait depuis des années que de « graves insuffisances » dans les formules, les politiques et les pratiques de financement du bien-être de l’enfance des Premières Nations dans les communautés existaient, mais n’a rien fait.

Le recours collectif proposé a récemment été modifié pour augmenter l’indemnité demandée à 6 milliards de dollars, plutôt que 3 milliards de dollars à l’origine.

Des demandes liées au principe de Jordan

Le recours collectif proposé vise également à obtenir une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui ont « souffert ou sont décédés » en attendant l’aide des services qu’Ottawa était légalement tenu de leur fournir, ce qui serait maintenant couvert par le principe de Jordan.

Selon le principe de Jordan, les besoins d’un enfant des Premières Nations devraient toujours être placés avant les conflits de compétences juridictionnelles concernant le financement des soins de santé et d’autres services publics.

Un nouveau demandeur s’ajoute à la déclaration amendée. Il s’agit de Jeremy Meawasige, de la Première Nation de Pictou Landing, en Nouvelle-Écosse. Il y est inclus en tant que représentant de la catégorie du principe de Jordan.

M. Meawasige est né en 1994 avec une paralysie cérébrale, une courbure de la colonne vertébrale et un diagnostic d’autisme.

Sa mère, Maurina Beadle, était sa principale soignante jusqu’à ce qu’elle subisse un accident vasculaire cérébral en 2010. Le conseil de bande de Pictou Landing est intervenu pour fournir de l’aide à M. Meawasige, mais le financement d’Ottawa n’était pas suffisant.

Le conseil de bande a ensuite demandé un financement supplémentaire, citant le principe de Jordan, mais Ottawa a refusé. Le conseil et Mme Beadle se sont rendus devant la Cour fédérale, qui a jugé en 2013 que le gouvernement fédéral devrait payer les services offerts à M. Meawasige, conformément au principe de Jordan.

« Bien que M. Meawasige ait reçu du financement pour certains services après la décision de la Cour fédérale de 2013, il n’a pas encore reçu d’autres services et produits publics essentiels à ce jour », précise la déclaration modifiée.

Le plaignant initial, Xavier Moushoom, est un Anichinabé de Lac-Simon, au Québec. Il a été placé dans 14 familles d’accueil, de 9 à 18 ans.

La conversation de la ministre Bennett enregistrée

David Sterns a déclaré que l’ordonnance d’indemnisation du tribunal et le recours collectif étaient deux questions distinctes. Il a ajouté que recevoir une indemnité à la suite de l’ordonnance du tribunal – qui est régie par la Loi canadienne sur les droits de la personne – n’empêcherait personne d’obtenir également une indemnité par le biais d’un règlement en lien avec le recours collectif.

En octobre, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour fédérale une révision judiciaire afin d’annuler l’ordonnance du tribunal, en affirmant que l’organisme de défense des droits avait ciblé un montant trop élevé dans sa décision d’indemnisation. Ottawa affirme que l’ordonnance d’indemnisation du tribunal pourrait coûter au gouvernement jusqu’à 8 milliards de dollars.

Alors que le gouvernement fédéral se bat pour annuler l’ordonnance d’indemnisation du tribunal, il a signalé son intention de mettre en place un processus de règlement du type des recours collectifs pour indemniser les personnes touchées par le système de protection de l’enfance dans les communautés.

Lors de la campagne électorale, le premier ministre Justin Trudeau s’était dit favorable à l’indemnisation des enfants.

La ministre des Relations entre la Couronne et les peuples autochtones, Carolyn Bennett, a pour sa part déclaré dans une conversation enregistrée avec le chef de la Première Nation Nipissing, Scott McLeod, qu’Ottawa souhaitait indemniser les enfants des Premières Nations touchés par le système de protection de l’enfance de 1991 à aujourd’hui. Il s’agit essentiellement de la même période que celle proposée dans le recours collectif.

« Nous voulons être à la table de négociation le plus tôt possible et régler ce problème », a déclaré la ministre Bennett, selon une transcription de la conversation déposée devant la Cour fédérale.

La transcription était jointe à un affidavit déposé par Cindy Blackstock, qui dirige la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations. La Société et l’Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte pour violation des droits de la personne contre Ottawa en 2007.

Carolyn Bennett a également repris à son compte l’argument avancé par les avocats fédéraux lors des procès intentés devant les tribunaux, selon lequel l’ordonnance d’indemnisation du tribunal – dans laquelle chaque enfant appréhendé devait recevoir 40 000 $ – était injuste.

« Ils pourraient donner 40 000 $ à tout le monde, mais cela signifierait que si quelqu’un avait été pris en charge pendant une semaine alors qu’une autre personne aurait été placée dans dix maisons et maltraitée pendant tout ce temps, celle-ci finirait par se dire que ce ne serait pas juste et continuerait à être blessée et retraumatisée », avait déclaré la ministre Bennett, selon la transcription.

Au cours de la conversation, Mme Bennett a également évoqué les règlements de recours collectifs dans les causes de la rafle des années 60 et des externats autochtones, achevés lors du précédent mandat du gouvernement libéral.

Tiré d’un texte de Jorge Barrera, CBC