La Charte s’applique aux Premières Nations et protège la « spécificité autochtone »

Dans une décision partagée, la majorité des juges de la Cour suprême du Canada statuent que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique bel et bien au gouvernement de la Première Nation Vuntut Gwitchin du Yukon, mais que leurs droits ancestraux prédominent et sont protégés par cette même charte.

La membre de la Première Nation Cindy Dickson est donc déboutée par cette décision du plus haut tribunal du pays. Bien que la Cour ait déterminé que son droit à l’égalité a été brimé à première vue, les juges considèrent que le droit collectif autochtone prévaut dans ce cas-ci sur la protection du droit individuel.

L’argument principal de la Première Nation Vuntut Gwitchin (VGFN) selon lequel la Charte canadienne ne s’appliquerait pas à son gouvernement en vertu de son accord final d’autogouvernance est également rejeté. Cependant, la Cour confirme que ses droits sont protégés.

La principale question soulevée dans cette cause est de savoir si un article de la Charte canadienne des droits et libertés, en l’occurrence l’article 25 sur les droits ancestraux et issus de traités, l’emporte sur un autre article de la charte, dans ce cas-ci l’article 15 portant sur l’égalité. La Cour indique que c’est le cas ici.

Cette obligation de résidence a éventuellement été modifiée. Elle stipule maintenant qu’une personne élue a un délai de 14 jours suivants la date de son élection pour déménager dans le village.

Mme Dickson, qui n’était pas en mesure de déménager pour des raisons personnelles, a donc déposé une requête devant la Cour de première instance du Yukon pour violation du droit à l’égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Devant les tribunaux, les avocats de la Première Nation ont argué que la Charte ne s’appliquait pas dans ce cas-ci puisqu’elle ne faisait pas partie des négociations qui ont mené, en 1993, à la signature de l’accord final d’autogouvernance des Vuntut Gwitchin.

Les avocats ont également ajouté que, advenant le cas où la Cour détermine que la Charte s’applique, l’article 25 prévaudrait et protégerait donc le règlement de la Première Nation.

Retour sur les jugements précédents

Cette cause a d’abord fait l’objet d’un jugement à la Cour suprême du Yukon. Dans sa décision, le juge de l’époque, Ronald Veale, avait conclu que la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait bel et bien dans cette cause, mais que d’une part, l’article 25 prévalait et que, d’autre part, le règlement des Vuntut Gwitchin ne contrevenait pas à l’article sur l’égalité.

La clause du déménagement dans un délai de 14 jours avait toutefois été jugée inconstitutionnelle.

De son côté, la Cour d’appel avait débouté Cindy Dickson en donnant raison à la Première Nation Vuntut Gwitchin. Selon le tribunal, la Charte, non seulement s’appliquait, mais protégeait également le règlement de la Première Nation de par l’article 25.