La GRC soutient l’adoption de lois sur la sécurité publique des T.N.-O.
Malgré les doutes exprimés par des résidents et organisations du territoire, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) soutient que la Loi sur les actes d’intrusion et le projet de Loi sur la confiscation des biens civils pourraient réduire le recours à des accusations et procédures judiciaires.
Les deux textes législatifs ont été au cœur des discussions lundi à Yellowknife, dans le cadre d’une rencontre publique sur la sécurité publique organisée par les députés Kieron Testart et Robert Hawkins.
Les deux élus avaient rassemblé une cinquantaine de citoyens en février dans le cadre d’une première rencontre.
Selon la GRC, ces deux lois pourraient offrir davantage d’options aux policiers, avant que des accusations ne soient portées.
Par exemple, sous la Loi sur les actes d’intrusions, si une personne flâne sur une propriété privée, un agent aurait l’autorité de la déplacer.
À l’heure actuelle, la voie criminelle est notre seule option, indique Dyson Smith, surintendant principal de la GRC du territoire.
Ce dernier donne l’exemple d’un vol de sac de croustilles. À l’heure actuelle, la police pourrait accuser le contrevenant de vol et porter l’affaire devant les tribunaux, une solution longue et coûteuse qui n’en vaut pas la peine.
La Loi sur les actes d’intrusion permettrait au propriétaire d’un commerce de remettre un avis d’intrusion au contrevenant et de lui dire qu’il n’est plus le bienvenu sur les lieux, plutôt que d’appeler la police au premier délit, explique-t-il.
Il souligne que des actes d’intrusion répétés pourraient toutefois mener à des accusations criminelles.
Des « solutions pansements »
Certains doutes sur la nécessité de ces nouvelles lois ont toutefois été exprimés lors de la rencontre de lundi.
Lynsae Moon, une résidente de Yellowknife, a qualifié ces nouvelles lois sur la sécurité publique de solutions pansements.
Je ne crois pas que le fait d’appeler la police soit la solution, a-t-elle indiqué.
Mme Moon souhaite qu’il y ait davantage de services offerts par des organisations non gouvernementales, ou des programmes comme Street Outreach Yellowknife, qui offrent un transport et des produits de première nécessité aux personnes en situation d’itinérance.
Elle souligne également que les personnes qui commettent des délits le font généralement par désespoir, ou pour satisfaire des besoins de base.
La GRC a fait valoir que son objectif n’est pas de réprimer l’itinérance ou les dépendances.
Dyson Smith a affirmé qu’il ne s’oppose pas à l’idée d’une réduction du nombre de policiers, là où des ONG offrent des services qui peuvent remplacer les interventions policières.
La Loi sur les actes d’intrusion a été adoptée à l’unanimité le 6 mars à l’Assemblée législative des T.N.-O.
En vertu de cette loi, une personne se trouve en infraction si elle demeure dans un bâtiment après qu’un locateur ou un propriétaire lui a demandé de partir.
Les règlements qui précisent les sanctions et qui permettent à un agent de la paix ou un agent de sécurité privé de procéder à l’arrestation des contrevenants sont encore à venir.
La Loi sur la confiscation des biens civils n’a pas encore été adoptée, mais le ministre de la Justice, Jay Macdonald, a indiqué que le gouvernement a pour objectif de la faire adopter d’ici la fin de la 20e Assemblée législative.
Sous cette loi, le territoire pourrait demander une ordonnance du tribunal pour geler et saisir des biens qu’il soupçonne avoir été obtenus à la suite d’un crime motivé par le profit, ou d’avoir servi à commettre un tel crime, ou d’être susceptibles d’être utilisé pour commettre un crime.
Avec les informations de Devon Tredinick
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