La Cour d’appel du Canada a accepté d’entendre un regroupement de 290 compagnies aériennes de la planète qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens qui est entré partiellement en vigueur cet été.
Elles veulent faire annuler les règles qui renforcent l’indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Ces transporteurs font valoir que le nouveau règlement, qui est entré en vigueur le 15 juillet, outrepasse l’autorité de l’Office des transports du Canada et contrevient à la Convention de Montréal, un traité international qui encadre le transport aérien.
En vertu des nouvelles règles, les passagers peuvent recevoir une indemnité allant jusqu’à 2400 $ si le transporteur ne respecte pas leur réservation et jusqu’à 2100 $ si leurs bagages sont égarés ou endommagés. Une indemnité pouvant aller jusqu’à 1000 $ pour les retards et d’autres indemnités pour les vols annulés entreront en vigueur en décembre.
Une offensive planétaire
Les 290 compagnies, dont Air Canada, Air France et British Airways, épaulées par une douzaine d’autres associations et entreprises dans le secteur aérien, menacent d’augmenter le prix des billets de tous leurs passagers si elles sont forcées de dédommager leurs clients en raison d’un retard ou de mauvais services rendus dans le cadre de leurs activités au Canada.
D’après cette charte, en cas de vol de bagages ou de dommages, les passagers pourraient recevoir une indemnité allant jusqu’à 2100 $. À partir du 15 juillet également, un passager qui se verrait refuser l’embarquement pour cause de surréservation serait admissible à une indemnisation allant de 900 à 2400 $.
Puis, à partir de décembre, les compagnies devraient verser jusqu’à 1000 $ en cas de retard ou d’annulation en plus de fournir aux passagers nourriture et boissons gratuitement. Elles devront en outre leur proposer d’autres vols en cas d’annulation, y compris auprès de compagnies concurrentes.
Les nouvelles règles s’appliqueraient à tous les vols au départ et à destination du Canada.
Appel contre la nouvelle charte devant la Cour d’appel fédérale
Les 290 compagnies demandent au tribunal d’invalider plusieurs clauses de cette nouvelle charte des voyageurs. Selon elles, les dédommagements prévus contreviendraient à la Convention de Montréal. Cette entente internationale fixe les règles d’indemnisation que les pays signataires, comme le Canada, peuvent imposer.
Selon un porte-parole de l’Association internationale du transport aérien (AITA), certaines des compensations canadiennes vont trop loin, car elles placeraient le Canada à part des autres pays.
Selon Fred Lazar, un expert de l’industrie du transport aérien à l’École Schulich de l’Université York, en Ontario, le Canada serait sans la nouvelle charte en retard en fait sur d’autres pays dans la protection de ses passagers.
Photo : Radio-Canada
Les compagnies aériennes pourraient-elles contourner la charte?
Selon le groupe de défense des droits des passagers aériens (DPA), la nouvelle charte canadienne des droits des passagers ne représente pas une grande menace aux compagnies aériennes, car les voyageurs pourront en réalité difficilement se prévaloir de leurs nouveaux droits.
Selon le DPA, les règles canadiennes n’obligent pas un transporteur à indemniser ses passagers pour des retards ou des annulations s’ils sont causés par des problèmes mécaniques découverts au cours d’une vérification d’avant vol.
Peut-être plus problématique, il incombera aux passagers dans bien des cas et non au transporteur aérien de prouver qu’un retard prolongé, une annulation ou un refus d’embarquement étaient « sous le contrôle du transporteur » et n’étaient pas requis pour des raisons liées à la sécurité, par exemple.
Selon le DPA, l’enquête du passager au Canada risque donc de se transformer en parcours du combattant puisqu’il lui faudrait avoir accès à certaines informations de l’entreprise pour bâtir sa preuve, telle que les bases de données sur les affectations des équipages et les journaux de maintenance des aéronefs.
Ce groupe s’en prend aussi à l’idée que la nouvelle réglementation permettra aux compagnies aériennes de laisser leurs passagers sur le tarmac à bord d’un appareil pour une période pouvant aller jusqu’à 3 heures et 45 minutes, et sans compensation. Ce sont des règles « inhumaines » pour les passagers, estime le DPA.
Le DPA fait valoir que sur le territoire de l’Union européenne, une compagnie aérienne dispose de deux fois moins de temps.
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