Le réseau de télévision canadien privé CTV jette la lumière sur une décision récente d’une cour de justice fédérale. Elle vient élargir la définition de ce qui constitue un couple légal au sens de la loi et la définition juridique du mariage au Canada.
La décision du tribunal concerne le sort d’un réfugié homosexuel au Canada et celui d’une femme hétérosexuelle qui se sont rencontrés dans une université d’un pays non mentionné.
Dans les documents de la Cour, l’homme est identifié par les initiales AP et la femme par les initiales AM. Après des relations sexuelles non protégées lors d’un voyage, AM est tombée enceinte. Quand le bébé est né, AP et AM ont décidé de former un couple et d’élever leur enfant au sein de leur nouvelle cellule familiale, malgré leurs sexualités divergentes.
Lorsqu’AP a tenté de parrainer sa conjointe pour qu’elle puisse immigrer au Canada avec leur enfant, leurs projets ont été contrecarrés par un fonctionnaire du ministère de l’Immigration. Il a rejeté l’application affirmant que la relation de ce couple ne correspondait pas à la définition légalement reconnue d’une relation conjugale.
Le couple s’est tourné vers la Section d’appel du ministère canadien de l’Immigration, un tribunal qui statue sur des décisions antérieures. AP a alors expliqué qu’il ressentait de l’amour pour AM et qu’il était engagé envers elle et leur enfant. Il a également fourni des preuves de l’existence d’autres couples d’orientation mixte.
La Section d’appel a pourtant maintenu la décision de son agent d’immigration invoquant un manque initial de « communication et de franchise » d’AP envers AM concernant sa sexualité et son statut séropositif et que cela n’était pas compatible avec une relation conjugale « authentique ».
La cour de justice ordonne une révision de la demande d’immigration
Plus tôt ce mois-ci, la décision a été annulée par la juge de la Cour fédérale Janet M. Fuhrer parce que le point de vue des agents de l’immigration témoignait d’un esprit fermé et de partialité contre un couple d’orientations sexuelles mixtes.
La juge précise que les couples ne sont pas tenus de s’adapter précisément au modèle matrimonial traditionnel pour démontrer à des agents d’un ministère que leur relation est conjugale.
« Leurs orientations sexuelles différentes n’excluent pas la possibilité qu’AP et AM établissent qu’ils sont dans une relation engagée d’une certaine permanence. »
La juge en fait trouve inappropriée et déplacée la conduite de la Section d’appel du ministère de l’Immigration dans cette affaire.
Ses représentants ont posé plusieurs questions sur des détails intimes de la relation sexuelle du couple. La cour note que les fonctionnaires semblaient aussi obsédés par le fait que les familles d’AP et d’AM étaient ou non au courant de leurs préférences sexuelles.
L’avocat du couple, Athena Portokalidis, déclare que cette affaire, première du genre au pays, pourrait créer un précédent important.
« Je pense que cela ouvrira la porte à d’autres couples dans des situations similaires », a-t-elle déclaré à CTVNews.ca lors d’un entretien téléphonique.
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Le ministère canadien de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté avait notamment mis fin aux tests d’immigration et aux cérémonies de citoyenneté en mars afin de protéger la santé et la sécurité du personnel et des clients. Sur cette photo, de nouveaux Canadiens prêtent le serment de citoyenneté au cours d’une cérémonie, à Milton, en Ontario. Photo : iStock
RCI avec CTV News
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