Des propositions pour modifier la Loi sur l’aide médicale à mourir ont été présentées par des membres du gouvernement fédéral, à Ottawa, dont le ministre de la Justice David Lametti, la ministre de la santé Patty Hajdu et la ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées Carla Qualtrough.
Les modifications concernent principalement le volet de la mort raisonnablement prévisible comme condition d’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Cette exigence devrait être supprimée au profit d’une nouvelle approche.
On instaurerait une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non :
a. les mesures de sauvegarde existantes seront maintenues et certaines autres seront assouplies pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible,
b. des mesures de sauvegarde nouvelles et modifiées seront proposées pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.
En ce qui concerne la capacité de consentement, il est suggéré que celle-ci soit abrogée afin de donner plus de liberté aux personnes afin de décider du moment venu.
Le fédéral souhaite jouer un rôle dans la collecte de données pour être à même d’établir un portrait fidèle de l’aide médicale à mourir au pays.
La ministre Qualtrough a indiqué que « l’aide médicale à mourir relève des droits de la personne […] et que le projet de loi reconnaît les droits de tous à l’autonomie personnelle ainsi que la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine ».
Satisfaire à une demande de la Cour supérieure du Québec
Les propositions de modification à la Loi sur l’aide médicale à mourir constituent une réaction à la décision de la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, en septembre 2019, dans le dossier Truchon et Gladu.
Jean Truchon et Nicole Gladu sont un couple montréalais, tous les deux atteints d’une maladie dégénérative incurable, qui avaient souhaité bénéficier de l’aide médicale à mourir en raison de leur condition. La juge Baudoin avait alors interpellé Québec et Ottawa sur l’importance de procéder à une révision de la loi, notamment en ce qui concerne les critères de mort raisonnablement prévisible et de fin de vie.
Les modifications suggérées incluent les notions de consentement éclairé et réfléchi. Selon le gouvernement fédéral, le projet de loi actuel est le résultat d’une approche concertée qui a permis de recueillir des avis dans tout le pays. La population et des experts se sont prononcés dans des consultations publiques en janvier et février.
En attendant que le Parlement se penche sur ce projet de loi, la ministre Hajdu a souligné qu’il s’agit d’un projet de loi qui « respecte l’autonomie des Canadiens et Canadiennes et qui protège les personnes les plus vulnérables ».
Le gouvernement n’exclut pas la possibilité que le Parlement se penche plus largement sur d’autres aspects de l’aide médicale à mourir. Il en est ainsi des cas de demandes anticipées de personnes ayant récemment reçu un diagnostic relativement à une condition qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité de prendre des décisions à l’avenir, l’admissibilité de personnes souffrant uniquement de maladie mentale et l’admissibilité de mineurs matures.
Avec des informations du gouvernement fédéral
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