Comité de règlement entre la commission scolaire et le gouvernement du Yukon
La Commission scolaire francophone du Yukon et le gouvernement territorial mettent sur pied un comité mixte de règlement.
Le comité, composé de quatre à six membres, sera chargé de trouver des solutions aux litiges abordés dans un recours légal portant sur l’éducation en français langue première au Yukon. La première réunion du comité est prévue dès le mois de septembre.
La question prioritaire entre les partis demeure la relocalisation des élèves du secondaire et la construction d’une nouvelle école pour l’Académie Parhélie, pour laquelle le ministre de l’Éducation, Doug Graham, s’est déjà engagé. Un sous-comité chargé de cette question spécifique sera ainsi formé.
L’ex-président maintenant conseiller de la Commission scolaire francophone du Yukon, Ludovic Gouaillier, se réjouit que le gouvernement territorial annonce, par ailleurs, un financement immédiat pour entamer la planification du projet de l’école secondaire. Il espère maintenant que le comité pourra également mettre en place un échéancier précis pour la construction d’une nouvelle école, et une date pour son inauguration. Le comité devra toutefois envisager toutes les questions encore en litige entre les partis.
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Les autres points en litige sur lesquels le comité se penchera incluent la question des admissions d’enfants dont les parents ne répondent pas aux critères de l’éducation en langue minoritaire, abordée dans le recours entendu à la Cour suprême du Canada en janvier dernier. La question du remboursement des dépens légaux de 400 000 $ est également à l’ordre du jour ainsi que le dossier des cours par correspondance qui fait l’objet d’un recours légal indépendant.
La Commission scolaire francophone du Yukon a entamé un recours judiciaire en 2009 pour l’obtention de la gestion complète de l’éducation en français langue première au Yukon, y compris la gestion des édifices, du personnel, et de la programmation scolaire. Le recours a été entendu tour à tour par la Cour suprême du Yukon, la Cour d’appel du Yukon, ainsi que la Cour suprême du Canada qui a ultimement retourné la cause à la cour de première instance.
