COVID-19 : Poursuite sur la validité des mesures d’urgence au Yukon

L’avocat croit qu’en absence de cas actif de COVID-19 depuis plusieurs semaines, la nécessité de mesures d’urgence est questionnable. (Claudiane Samson/Radio-Canada)

Six plaignants ont intenté une poursuite en justice contre le gouvernement du Yukon devant la Cour suprême du territoire. Les plaignants allègues que les mesures prévues par la Loi sur les mesures civiles d’urgence ne respectent pas la Charte canadienne des droits et libertés et demandent à la Cour de les déclarer inopérantes.

Leur avocat, Vincent Larochelle, croit que la cause pourrait être un précédent judiciaire en matière de mesures exceptionnelles adoptées pour faire face à une crise.

« C’est quoi la relation entre les pouvoirs extraordinaires qui sont donnés au gouvernement en situation d’urgence, quand est-ce qu’on peut avoir recours à une situation d’urgence et en gros […] qu’on ne doit avoir recours à ces pouvoirs-là que dans des situations où c’est vraiment le dernier choix. »Vincent Larochelle, avocat des plaignants

Les plaignants présentent également des préoccupations entourant la façon avec laquelle ces mesures d’urgence ont été adoptées, particulièrement le renouvellement des mesures le 12 juin dernier pour une durée de 90 jours.

Les six plaignants poursuivent le gouvernement du Yukon qui dispose de huit jours pour répondre aux allégations. (Cour Suprême du Yukon)

« Ce qu’ils reprochent au gouvernement c’est pas tant d’avoir pris la décision, mais la manière que la décision a été prise, c’est-à-dire sans transparence, sans débat public, derrière des portes fermées et présentée par la suite comme un fait accompli aux Yukonnais lors d’une conférence de presse. »

« Les mesures d’urgence ne donnent pas carte blanche au gouvernement », dit l’avocat Vincent Larochelle. (Claudiane Samson/Radio-Canada)

L’avocat croit qu’en absence de cas actif de COVID-19 depuis plusieurs semaines, la nécessité de mesures d’urgence est questionnable.

Des mesures différentes d’une province à l’autre

Dans la pétition déposée mardi, Me Larochelle présente l’approche adoptée par l’Alberta et laColombie-Britanniqueoù malgré un nombre de cas de COVID-19 bien supérieur à celui du Yukon les mesures d’urgence n’ont pas été aussi restrictives.

« Ce n’est pas à dire que parce qu’une juridiction ailleurs fait quelque chose qu’on devrait nécessairement faire la même chose ou une chose identique, mais il y a quand même un point de référence intéressant. »Vincent Larochelle

Les documents citent en exemple la Colombie-Britannique qui n’impose aucune restriction entourant les déplacements avec la province et le territoire voisin ou de quarantaine aux voyageurs de retour de l’étranger.

L’avocat argumente qu’une telle approche au territoire serait suffisante considérant que le nombre de points d’entrées se limite à la route de l’Alaska et à l’aéroport.

Affidavits à venir

Aucune demande de compensation n’est exigée par les six plaignants dont les déclarations sous serment seront déposées prochainement.

L’avocat affirme qu’il existe très peu de précédent judiciaire en la matière, mais qu’une poursuite semblable est présentement devant lestribunaux à Terre-Neuve et Labrador.

Le gouvernement dispose maintenant de huit jours pour déposer sa réponse aux allégations devant la justice.

Claudiane Samson, Radio-Canada

Claudiane Samson, Radio-Canada

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