COVID-19 : la contestation de la loi sur les mesures d’urgence au Yukon rejeté
Une juge du Yukon a rejeté les contestations judiciaires de la Loi sur les mesures civiles d’urgence du territoire (CEMA) qui a été utilisée pour mettre en place et faire appliquer les règles sanitaires durant la pandémie de COVID-19.
En 2020, sept personnes ont intenté une poursuite contre le gouvernement yukonnais, arguant que la loi est inconstitutionnelle et donne trop de pouvoir aux politiciens sans surveillance adéquate. Ils souhaitaient que cette loi soit invalidée.
Les plaignants, dont le camionneur Ross Mercer et le propriétaire d’une entreprise de forage, Trent Jamieson, assurent que les mesures mises en place durant la pandémie ont eu un impact négatif sur leur gagne-pain, notamment en restreignant les déplacements et en limitant les rassemblements.
Dans sa décision, la juge en chef de la Cour suprême du Yukon, Suzanne Duncan, a rejeté la contestation en indiquant que les plaignants demandaient à la cour «d’intervenir de manière inappropriée dans les choix d’une assemblée législative élue démocratiquement concernant la manière de gouverner le Yukon dans un contexte de crise».
«Les limites que les demandeurs souhaitent imposer à la loi ne sont pas définies, et accorder une déclaration d’invalidation en tout ou en partie de la loi représenterait une intrusion illégale du pouvoir judiciaire dans les compétences de l’Assemblée législative», écrit Suzanne Duncan.
L’état d’urgence a été déclaré pour la première fois en mars 2020 et a été continuellement renouvelé jusqu’en août 2021. Un nouvel état d’urgence a été décrété au mois de novembre suivant avec une augmentation de l’inquiétude liée à une recrudescence des cas de COVID-19. Cet état d’urgence a été levé en mars 2022.
Dans les arguments présentés lors d’une audience au mois de mars, l’avocat Vincent Larochelle, qui représente les sept plaignants, indiquait que la CEMA permettait au gouvernement du Yukon de prendre des décisions en secret, sans avoir besoin d’en débattre ou de voter en Chambre.
Il ajoute que la CEMA «interfère excessivement» et mine le fonctionnement de l’Assemblée législative du Yukon en permettant aux politiques d’être décidées sans la possibilité, pour les partis d’opposition, de demander des comptes au gouvernement, ce que l’avocat a alors décrit comme «constitutionnellement intolérable».
Les avocats du gouvernement ont rejeté ces arguments et ont plutôt argué que la loi elle-même était issue d’un processus démocratique, puisqu’elle a été mise en place par l’Assemblée législative et que c’est par ce même procédé, et non par un juge, qu’il faudrait qu’elle soit modifié.
Ils ont ajouté que la CEMA avait été considérablement débattue à l’Assemblée législative, notamment lorsqu’il y a eu des votes unanimes de la Chambre pour renouveler l’état d’urgence.
Dans sa décision, la juge Suzanne Duncan reconnaît toutefois que les règlements mis en place durant la pandémie ont eu un impact négatif sur les entreprises des plaignants.
«Les problèmes économiques et logistiques qu’ils ont vécus ainsi que les sentiments de frustration, de mécontentement et de méfiance envers le gouvernement sont indéniables», écrit la juge.
Cependant, elle détermine que la CEMA est une loi qui est valide et que ce n’est pas le rôle de la cour d’intervenir, indiquant que l’approche raisonnable pour la cour est de «faire preuve de retenue dans les dossiers constitutionnels».
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