T.N.-O. : les principes de Gladue ne font pas partie de la détermination de la peine
Les principes de Gladue, établis à la suite de recommandations de l’ancien juge Murray Sinclair, décédé au début du mois, ne sont pas utilisés aux Territoires du Nord-Ouest, où près de la moitié de la population est Autochtone.
Lors de la détermination de la peine d’un délinquant autochtone, la plupart des cours de justice au pays tiennent compte de ses antécédents et de ses circonstances. Cette information est, la plupart du temps, compilée dans un rapport Gladue.
Aux T.N.-O., le rapport présentenciel compile certains éléments des principes de Gladue, une approche qui ne rend peut-être pas justice aux délinquants autochtones, selon certains.
Les Territoires du Nord-Ouest ne sont certainement pas la seule juridiction qui ne prépare pas de rapports Gladue, mais c’est quand même surprenant quand on sait qu’une grande proportion de la population est Autochtone, explique l’avocat criminaliste Austin Corbett, qui pratique le droit en Alberta et aux T.N.-O.
Selon un rapport du gouvernement fédéral, 89 % des délinquants en détention aux T.N.-O. sont Autochtones. La population autochtone compte pour 49 % au territoire, selon les données du recensement de 2021.
En Alberta, les avocats criminalistes peuvent demander un rapport Gladue, rédigé par un Autochtone issu généralement de la même communauté que le délinquant.
Je pense qu’ils sont intéressants, non seulement pour moi ou les procureurs de la Couronne, mais aussi pour les juges afin de les aider à comprendre ce qui aurait pu pousser un individu à se retrouver devant la cour pour avoir commis un acte criminel, ajoute Austin Corbett.
Les rapports présentenciels aux T.N.-O. contiennent des facteurs Gladue, mais « ne sont pas aussi détaillés que les rapports Gladue en Alberta », poursuit-il.
Différences entre les deux documents
En 2023, le juge de la cour territoriale Vaughn Myers a rejeté la demande d’un rapport Gladue, en disant que les rapports présentenciels se comparent de façon très favorable aux rapports Gladue préparés en Alberta.
L’avocat Austin Corbett estime que l’un des défis provient du fait que les auteurs de ces rapports présentenciels sont les agents de probation des T.N.-O.
Selon lui, un délinquant autochtone pourrait ne pas vouloir être honnête avec un agent de probation, car cela pourrait conduire à un manquement aux conditions de la probation et à des accusations supplémentaires.
Ils ont la possibilité de mettre en application la loi. Alors si on est en probation, et on se présente devant un agent de probation, on va bien sûr craindre [de se retrouver en situation] de manquement aux conditions de la probation, dit-il.
L’intention d’un rapport présentenciel diffère également. Ce dernier vise à appuyer la cour afin de comprendre un délinquant, qu’il soit Autochtone ou non.
Programme culturellement approprié
Au Yukon, c’est le Conseil des Premières Nations (CYFN) qui gère le programme de rédaction de rapports Gladue. À la suite de conclusions favorables après un projet pilote de trois ans, ce programme est maintenant offert de façon continue.
Avant le projet pilote, plusieurs Premières Nations et des avocats préparaient des rapports Gladue sur le coin de leur bureau de façon ponctuelle, indique la directrice générale du CYFN, Shadelle Chambers.
« On voulait qu’un programme formel et culturellement approprié soit mis en place au Yukon afin de standardiser les normes de pratique dans le rapport. »
Aujourd’hui, environ 75 rapports Gladue sont rédigés chaque année au Yukon, par sept auteurs en rotation.
Il n’ont pas besoin d’être préparés par des avocats ou des employés du gouvernement comme des agents de probation, dit-elle.
Formation pour les agents de probation
Le ministère territorial de la Justice a indiqué par courriel que les agents de probation des T.N.-O. sont dûment formés pour inclure des facteurs Gladue dans la préparation de leurs rapports présentenciels.
Aux T.N.-O., une section spécifique du rapport présentenciel fait référence aux facteurs liés à l’accusé s’il s’agit d’un délinquant autochtone, dont l’héritage des pensionnats, et à d’autres circonstances qui y ont contribué, explique le porte-parole du ministère, Thomas Ethier.
Thomas Ethier ajoute que des rapports Gladue sont parfois demandés par la défense et que des auteurs de rapports Gladue sont recrutés dans certaines circonstances.
Avec les informations de Jenna Dulewic
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