Situation de la cour itinérante au Nunavik : un rapport propose 60 recommandations

Chargé en octobre 2021 par le gouvernement québécois et la Société Makivik d’analyser la situation de la cour itinérante dans la région nordique du Nunavik, l’avocat Jean-Claude Latraverse a déposé vendredi son rapport. Le document comporte 60 recommandations afin d’améliorer les services de justice auprès des populations de la région.

Notons que Jean-Claude Latraverse a travaillé au Nunavik pendant de nombreuses années en tant qu’avocat de l’aide juridique, puis comme procureur pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Son rapport reconnaît que l’administration de la justice ne répond pas adéquatement aux besoins des communautés autochtones.

L’objectif de M. Latraverse a été de déterminer les obstacles auxquels sont confrontés les Inuit dans le système de justice et dans le domaine de la protection de la jeunesse, y compris les retards des tribunaux, l’accès aux services en inuktitut, ainsi que le coût et l’accessibilité de l’aide juridique.

À ce titre, les 60 recommandations visent avant tout à améliorer les délais et les conditions entourant les séances de la Cour itinérante, d’optimiser la préparation des audiences et de favoriser la résolution des conflits en milieu inuit.

Les recommandations sont fondées sur des mois d’observations sur le terrain et d’entretiens avec diverses personnes et organisations du système juridique du Nunavik. Parmi les demandes, mentionnons la réouverture à Kuujjuaq d’un bureau du directeur des poursuites et l’embauche d’interprètes en inuktitut.

L’accès à l’aide juridique et aux avocats de la défense en matière pénale fait également partie des recommandations principales. À ce titre, M. Latraverse préconise que les services juridiques demeurent financièrement abordables, que tous les avocats de l’aide juridique du Nunavimmiut soient disponibles en tout temps à Kuujjuaq, et que les dossiers soient faciles à remplir pour les clients.

Le rapport suggère la mise en place d’une cour permanente au Nunavik pour permettre aux Nunavimmiuts d’avoir un accès direct à des services de justice. Il suggère la création d’un tribunal régional baptisé « Cour du Nunavik » chargé de superviser les infractions mineures et les infractions aux règlements municipaux afin de réduire les délais de traitement de la Cour du Québec.

Signalons qu’il n’existe pas de juges ou d’avocats résidents au Nunavik. Au lieu de cela, les 14 communautés de la région comptent sur un tribunal itinérant qui visite leurs communautés de deux à quatre fois par an. M. Latraverse recommande la construction d’un nouveau palais de justice « plus adéquat » à Kuujjuaq. « Les installations sont désuètes et ne répondent pas aux exigences minimales pour y tenir la Cour », précise-t-il dans son rapport.

Un certain nombre de recommandations invitent à revoir les façons de travailler du directeur des poursuites criminelles et pénales au Nunavik. Rappelons que les affaires criminelles au Nunavik sont traitées par le bureau des poursuites situé à Amos, une ville du sud du Québec. Le rapport indique que le bureau est en sous-effectif, ce qui contribue à des retards dans les affaires.

Pour chaque cycle itinérant, des juges et des avocats sont amenés d’autres régions de la province, tandis que des procureurs de la Couronne viennent d’Amos. Selon le rapport, il serait préférable que le directeur des poursuites pour le Nunavik soit basé à Montréal. C’est en effet dans la métropole que l’on trouve une importante communauté inuit, indique le document ajoutant que la plupart des avocats de la défense qui travaillent au Nunavik résident à Montréal.

« Il n’y a aucun lien géographique entre l’Abitibi et le Nunavik. Les principaux organismes inuit sont localisés à Montréal, où il y a aussi une grande communauté inuit. De plus, il n’y a aucune liaison aérienne entre le Nunavik et l’Abitibi, sauf avec Air Creebec au départ de Kuujjuarapik.

Le rapport propose également à la cour qu’elle tienne des séances extraordinaires dans les villages de Tasiujaq, Umiujaq, Akulivik et Ivujivik. Le Barreau du Québec devrait également donner à tous les avocats qui travaillent dans le Nord une formation spécifique à la culture inuit, indique le rapport précisant que le système de justice du Sud est « culturellement en contradiction » avec le règlement traditionnel des peuples inuit.

L’Association des libertés civiles du Nunavik (NCLA) a réagi au dépôt du rapport. Elle dit soutenir la plupart des recommandations. Toutefois, des changements « substantiels et draconiens » doivent être apportés au système judiciaire local, précise-t-elle. « Sinon, les violations des droits civils se poursuivront et les Nunavimmiuts continueront d’être traités comme des citoyens de seconde zone. »