Appel d’une autorisation de poursuite sur les droits linguistiques dans le Grand Nord canadien
Le gouvernement du Nunavut a fait appel de la décision du juge Paul Bychok, qui a autorisé la poursuite judiciaire de l’organisme inuit Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) sur l’offre de programmes scolaires en inuktut.
L’appel a été déposé le 30 mars. NTI a dit être « consternée » de voir que le gouvernement territorial ne lâche pas prise et poursuit sa lutte pour faire cesser cette démarche judiciaire sur l’éducation des jeunes Inuit dans leur langue.
NTI, qui représente les Inuit au Nunavut, a déposé cette poursuite contre le gouvernement du Nunavut en 2021, affirmant que le territoire a failli à sa responsabilité d’offrir des programmes scolaires en inuktut, discriminant du même coup les Inuit. L’organisme s’appuie sur l’article 15 de la Charte des droits et libertés portant sur l’égalité des droits.
Le territoire a tenté de faire rejeter l’action en justice, affirmant que l’article 15 ne couvre pas les droits linguistiques. Le juge de la Cour du Nunavut Paul Bychok a rejeté cette demande début mars. Dans sa décision, le juge a écrit que « la Cour suprême du Canada a laissé sous-entendre que l’article en question de la Charte pourrait protéger contre la discrimination basée sur la langue ».
Alors que l’inuktut est la langue la plus couramment parlée du Nunavut, l’enseignement de la langue n’est offert que jusqu’en quatrième année. Le cursus scolaire se poursuit essentiellement en anglais et en français.
L’appel déposé par le territoire stipule que le juge aurait dû déterminer si les droits linguistiques relevaient de l’article 15 dans sa décision au lieu de donner le feu vert à la poursuite judiciaire. Le territoire dit aussi que la Cour a « mal formulé le problème » et n’a pas respecté ses obligations de procéder à une analyse légale de l’argumentation soulevée par le territoire.
La présidente de NTI, Aluki Kotierk, a qualifié la position du gouvernement de « consternante » et d’« absurde ».
« Je dirais que le but premier de la création du Nunavut était de créer un territoire centré sur les Inuit, sur leur langue et leur culture », dit-elle. « Pourtant, nous avons un gouvernement qui affirme que nous n’avons pas ces droits et que nous ne sommes pas discriminés. »
Dans une déclaration, le gouvernement du Nunavut a dit ne pas pouvoir commenter ce dossier devant les tribunaux. Il dit qu’il s’est engagé à développer un système scolaire entièrement bilingue, y compris un curriculum et les ressources nécessaires, et que NTI a été invité à venir partager ses préoccupations.
Avec les informations d’Eva Michael
