Limite du nombre d’élèves « non-ayant droit » admis dans les écoles francophones des TNO avec les nouvelles règles

De nouvelles règles régissent désormais l’inscription des élèves aux programmes d’éducation en français langue première des Territoires du Nord-Ouest. La nouvelle mouture du règlement, adoptée le 28 août et dévoilée le 30, définit les paramètres permettant aux familles dites « non-ayant droit » d’inscrire leurs enfants dans les écoles francophones.

Principale nouveauté de ce régime : c’est désormais la Commission scolaire francophone des TNO (CSFTNO) qui gère ses propres admissions. La commission scolaire administrera les inscriptions en suivant les balises définies dans le règlement et fera rapport de ses choix une fois par an au ministère. Pour le président de la CSFTNO, Simon Cloutier, il s’agit là « d’un gain significatif ».

Le ministre de l’Éducation de la Culture et de la Formation, R. J. Simpson, estime pour sa part être parvenu à un compromis satisfaisant.

« J’ai rencontré le président et le vice-président de la CSFTNO et, à trois, nous avons réellement tâché de cerner les enjeux et de dégager les points les plus cruciaux, raconte-t-il. Je suis ensuite retourné vers le ministère et je leur ai dit “c’est ça que la commission scolaire veut, comment pouvons nous y parvenir?”, tout en prenant en considération les autres partis concernés. »

Francophiles et nouveaux arrivants

Autre distinction majeure avec les règles précédentes, les catégories d’admission ont été élargies. Une catégorie pour les familles « francophiles » a été ajoutée et la catégorie « nouveaux arrivants » a été définie plus généreusement.

Avant ce règlement, sauf par une discrétion ministérielle qui n’a dans les faits jamais été employée, il était impossible pour des parents nés au Canada dont le français n’est pas la langue maternelle, ou la langue des ancêtres, d’inscrire leurs enfants dans les écoles de la CSFTNO. Maintenant, ils le peuvent, s’ils arrivent à démontrer qu’ils parlent couramment le français.

Pour se qualifier en tant que « francophile », au moins un des parents devra démontrer ses habiletés langagières. Le règlement prévoit qu’ils devront réussir un examen de français censé départager les véritables francophiles des simples pro-français. Le test, qui devra être approuvé par le ministère, n’a pas encore été élaboré, mais il semble qu’on envisage surtout de vérifier les compétences à l’oral.

Il était déjà possible à certains élèves immigrants (dits « nouveaux arrivants ») de joindre les rangs des écoles francophones du territoire, soit ceux venus de nations francophones ou dont la première langue officielle comprise est le français. Maintenant, indique le ministre Simpson, on définit les nouveaux arrivants admissibles comme : « un élève potentiel qui a émigré au Canada et dont aucun des parents n’a l’anglais comme langue maternelle ».

Si les nouveaux critères sont un peu plus permissifs que les anciens, l’école francophone demeure inaccessible à la grande majorité des familles ténoises, y compris certaines pour lesquelles la CSFTNO a démontré une ouverture dans le passé.

« Je ne peux pas faire de commentaire sur chaque cas qui se trouve devant les tribunaux, mais je comprends qu’avec ces règles certains d’entre eux seraient admissibles et que d’autres ne le seraient probablement pas », concède le ministre Simpson.

« Effectivement, corrobore Simon Cloutier, il y a certaines familles parmi celles qui sont présentement dans la procédure [judiciaire] qui ne correspondraient pas aux critères actuels du règlement. »

Si les nouvelles règles laissent sur la touche certaines des familles qui se sont tournées vers les tribunaux pour inscrire leurs enfants à l’école francophone, tant que les procédures d’appel intentées par le gouvernement territorial n’auront pas été conclues, chacun des six élèves concernés conserve la permission d’étudier dans les écoles de la CSFTNO.

Des limites

Le nouveau règlement prévoit une limite au nombre de non-ayant droit qui pourront être admis dans les écoles francophones. Un seuil, fixé à 10 % de la population étudiante, restreint la capacité d’accueil dans les catégories « francophiles » et « nouveaux arrivants ».

« Ça veut dire que, si on a 150 élèves dans notre école, on ne pourra jamais avoir plus de 15 élèves au total qui viennent de la catégorie “francophile” ou “nouvel arrivant” durant tout leur parcours scolaire, illustre Simon Cloutier. Ça veut dire que si un élève est admis à la maternelle et qu’il poursuit son parcours scolaire jusqu’à la douzième année, il reste dans les statistiques. Alors c’est quand même assez restrictif. »

Par ailleurs, si le taux d’occupation d’une école franchit le cap de 85% de sa capacité maximale, alors il ne sera plus possible d’y admettre les francophiles et les nouveaux arrivants.

Pour le ministre de l’Éducation, ces barèmes servent à assurer que les écoles de langue française demeurent des milieux apprentissage résolument français.

Négociations

Si, de part et d’autre, des concessions ont dû être faites pour arriver à ce nouveau règlement, le résultat semble pour l’instant satisfaire tant la CSFTNO que le ministère de l’Éducation. À la fois le ministre et le président de la commission scolaire saluent le leadership de leur vis-à-vis. Entre les deux hommes, un respect mutuel est palpable.

« Les mêmes objectifs »

La force de cette bonne entente sera bientôt mise à l’épreuve . Les vieux rivaux croiseront à nouveau le fer en octobre alors que la Cour d’appel des TNO entendra l’appel intenté en 2019 par le ministère de l’Éducation suite à une première décision de la Cour suprême territoriale demandant de réévaluer un refus d’admission scolaire.

En août, une autre procédure d’appel a été lancée dans un dossier similaire. Appelé à commenter ce choix de retourner devant les tribunaux alors qu’un terrain d’entente a pourtant été trouvé, le ministre Simpson se contente d’indiquer que la décision de la Cour a des implications « qui vont au-delà des seules admissions scolaires ».