Des Inuit poursuivent le fédéral pour des droits de pêche octroyés à des Mi’kmaq
Les Inuit du Nunavut poursuivent le gouvernement fédéral pour avoir cédé une partie importante des permis de pêche au large des côtes du Nunavut à une coalition de Premières Nations mi’kmaw de l’Atlantique.
Dans une poursuite intentée plus tôt ce mois-ci, la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et la Qikiqtani Inuit Association (QIA) ont demandé à la cour fédérale d’annuler une décision de la ministre des Pêches et des Océans (MPO) d’alors, Bernadette Jordan, de transférer les droits de pêche pour le flétan du Groenland et les crevettes de l’entreprise de fruits Clearwater Foods à la coalition, après que le groupe mi’kmaw s’est associé pour acheter l’entreprise en janvier.
L’organisme NTI représente tous les Inuit du Nunavut, tandis que la QIA représente les Inuit de la région de Qikiqtaaluk (Baffin).
Les deux groupes ont refusé de commenter la poursuite, tout comme Pêches et Océans Canada. Par voie de communiqué, ce dernier a tout de même expliqué « qu’il avait entrepris une analyse détaillée [du transfert des droits de pêche] à la lumière des règlements, politiques et accords de revendication territoriale pertinents ».
Il ajoute que, « pour prendre sa décision, la ministre a tenu compte de la Loi sur les pêches, des règlements, des politiques, des plans de gestion, des accords sur les revendications territoriales et des points de vue du Nunavut et du Nunatsiavut concernant leurs accords sur les revendications territoriales ».
La poursuite explique comment les pêcheurs du Nunavut ne détiennent qu’environ 50 % du total des quotas de pêche pour toutes les espèces au large des côtes du Nunavut. Selon les Inuit, cette part est disproportionnée, comparativement aux 90 % que les pêcheurs des provinces de l’Atlantique possèdent au large de leurs propres côtes. Une information que le gouvernement fédéral et le MPO ont reconnue à plusieurs reprises.
Avant la vente de Clearwater Foods en 2021, l’entreprise détenait une partie importante de ces permis de flétan noir, également appelé turbot, et de crevettes au large des eaux du Nunavut.
Les entreprises de pêche du Nunavut, cependant, bénéficient de plus de 70 % des allocations spécifiques au flétan au large de ses côtes, après que les pêcheurs du territoire eurent bénéficié en majorité de l’augmentation des quotas en 2017. À l’époque, certains espéraient que cette décision annoncerait un changement dans les décisions du fédéral.
L’Accord du Nunavut – accord sur les revendications territoriales qui a créé le Nunavut – contient d’ailleurs un article qui stipule que le gouvernement fédéral « reconnaît l’importance des principes de contiguïté » et l’importance des pêches pour l’économie du Nunavut et qu’il « doit accorder une attention particulière à ces facteurs dans l’attribution de permis de pêche commerciale » au large de ses côtes.
Le gouvernement fédéral n’a pas présenté de défense en réponse à la poursuite.
La ministre aurait ignoré les demandes des Inuit, selon la poursuite
La poursuite allègue que lorsque Clearwater a annoncé en mars 2020 qu’elle était à vendre, la NTI, la QIA et le gouvernement du Nunavut ont écrit à la ministre Bernadette Jordan pour proposer un plan selon lequel des entreprises de pêche du Nunavut pourraient acquérir les permis que Clearwater détenait au large des côtes du Nunavut. Une lettre de suivi a aussi été envoyée en mai 2020.
Aucune des deux missives n’a reçu de réponse de la part de la ministre Jordan. CBC a tenté de joindre Bernardette Jordan au téléphone mercredi, mais celle-ci, par l’entremise d’un membre de son personnel, a refusé de commenter la situation.
Il faut d’ailleurs rappeler que Bernadette Jordan perdra officiellement son titre de ministre lors de l’assermentation du prochain gouvernement, puisqu’elle a été battue dans la circonscription de South Shore–St. Margarets par le candidat du Parti conservateur du Canada. Elle détenait ce siège depuis 2015.
La poursuite indique également que la QIA a soulevé la question avec Bernadette Jordan lors d’un appel téléphonique en juin 2020 et lui a envoyé d’autres lettres en juillet et septembre.
Ce n’est qu’en février 2021 que le bureau de la ministre Jordan a finalement contacté pour la première fois les intervenants du Nunavut, selon la poursuite. Ce contact serait survenu un mois après que le MPO eut reçu la demande de transfert des droits de pêche de la part des pêcheurs mi’kmaw.
La ministre Jordan aurait cherché à obtenir leur opinion sur la demande de transfert, à laquelle le gouvernement du Nunavut, la NTI et la QIA auraient réitéré les « inégalités historiques » existantes et auraient plaidé en faveur de l’attribution des permis au large des côtes du Nunavut aux communautés inuit de la région.
Les intervenants du Nunavut n’ont plus eu de nouvelles des fonctionnaires fédéraux avant août 2021, lorsque Timothy Sargeant, sous-ministre du MPO, a écrit à la NTI et à la QIA pour les informer de la décision de transfert qui avait déjà été prise.
« À part une phrase indiquant que le ministre avait examiné [l’Accord du Nunavut], la lettre ne fournissait aucun autre contenu concernant la façon dont [l’Accord du Nunavut] ou les droits des Inuit ont été examinés », indique la poursuite.
D’après un texte de Nick Murray, CBC
