Protection des enfants autochtones : la Cour fédérale autorise le règlement de 23 G$
La Cour fédérale a approuvé le projet de règlement le plus important de l’histoire du pays : le gouvernement du Canada versera plus de 23 milliards de dollars aux enfants des Premières Nations et à leurs familles lésés par le système de protection de l’enfance sous-financé. Le sous-financement chronique du système de protection de l’enfance représentait une forme de discrimination raciale, avait tranché le Tribunal canadien des droits de la personne en 2016.
Les 23,4 milliards de dollars d’indemnisations iront à plus de 300 000 enfants retirés de leurs communautés ainsi qu’aux familles de ces derniers. Le règlement compte aussi 20 milliards destinés à la réforme du système de protection de l’enfance.
C’est l’aboutissement d’une longue bataille lancée en 2007 par la directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, Cindy Blackstock, qui s’est d’ailleurs réjouie de la décision sur les réseaux sociaux peu de temps après son annonce.
Neuf ans après le dépôt de la requête de Mme Blackstock, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations en raison de disparités de financement pour les services de protection de l’enfance dans les réserves et hors réserve.
Ce même tribunal a aussi conclu que les enfants des Premières Nations subissent les conséquences négatives des services fournis par le gouvernement et, dans certains cas, se voient refuser des services en raison de l’engagement du gouvernement.
Ce n’est qu’en 2022 qu’Ottawa a annoncé les détails d’une entente pour indemniser les personnes discriminées par le système de protection de l’enfance. Le Tribunal canadien des droits de la personne avait cependant rejeté la proposition d’Ottawa.
Il estimait que l’accord ne répondait pas aux critères requis, puisqu’il excluait certains enfants – notamment ceux retirés de leur foyer et placés dans des environnements non financés par le gouvernement fédéral – et ne garantissait pas l’indemnisation de 40 000 $ par enfant et par personne.
En avril dernier, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ont proposé l’accord, qui a finalement reçu l’aval de la Cour fédérale.
Des problèmes persistent
Mme Blackstock a toutefois souligné en marge de la décision que des problèmes persistent dans le système de protection de l’enfance. Elle a signalé que les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves sont toujours soumis à un accès inéquitable aux soins de santé et qu’Ottawa doit en faire plus pour les protéger.
«Nous devons nous assurer que le gouvernement du Canada traite réellement les enfants équitablement. Pas seulement aujourd’hui, mais après-demain et l’année d’après», a-t-elle souligné.
L’APN a interpellé le premier ministre Justin Trudeau afin qu’il présente des excuses pour la discrimination et le sous-financement du système de protection de l’enfance.
«Les excuses publiques du premier ministre Trudeau et la reconnaissance des effets dévastateurs que le programme fédéral de protection de l’enfance a eus sur tant d’enfants et de familles des Premières Nations sont non seulement nécessaires, mais attendues depuis longtemps», a déclaré la cheffe par intérim de l’APN, Joana Bernard. «Des excuses ouvertes à la Chambre des communes symboliseraient un pas en avant dans un esprit de réconciliation et de guérison.»
Mme Blackstock estime pour sa part que les victimes méritent des excuses individuelles pour les préjudices qu’elles ont subis, mais pour que les excuses soient significatives, le gouvernement fédéral doit changer de cap dans ses relations avec les peuples des Premières Nations.
«Les meilleures excuses que le Canada puisse présenter sont un changement de comportement, en s’assurant que cela ne nuise pas à une autre génération d’enfants», a-t-elle affirmé.
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