Non-ayant droit : le gouvernement doit considérer l’article 23, dit la Cour suprême
La Cour suprême du Canada donne raison à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et affirme que la ministre ténois de l’Éducation aurait dû tenir compte de l’article 23 dans sa décision concernant l’admission d’enfants de non-ayants droit dans les écoles francophones.
Dans une décision unanime rédigée par la juge Suzanne Côté, la Cour annule une décision de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest rétablissant un refus de la ministre territoriale de l’Éducation d’admettre des enfants de non-ayants droits à l’école francophone.
«La ministre devait non seulement considérer l’article 23 de la Charte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’admettre les enfants de parents non‑ayant droit dans les écoles de la minorité franco‑ténoise, mais elle devait en outre procéder à une mise en balance proportionnée des valeurs reflétées par le triple objet de l’article 23 avec les intérêts du gouvernement», écrit-t-elle.
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