Les T.N.-O. en voie d’adopter une loi sur les personnes disparues
Les Territoires du Nord-Ouest sont sur le point d’adopter une loi sur les personnes disparues, comme l’a recommandé l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Certaines clauses du projet de loi devraient cependant être modifiées ou supprimées, selon la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux T.N.-O.
Lors d’une rencontre publique jeudi devant le Comité permanent des affaires sociales, le surintendant de la GRC aux T.N.-O., Dyson Smith, a indiqué que la GRC appuie le projet de loi sur les personnes disparues.
Il a aussi fait part de quelques réserves. Selon lui, certains articles du projet de loi visant à protéger les personnes fuyant une situation de violence domestique pourraient nuire au travail des policiers.
Dans sa présentation, Dyson Smith a demandé aux députés de modifier ou d’enlever trois articles du projet de loi.
Selon ceux-ci, un juge doit prendre en considération tout renseignement suggérant que la personne ne veut pas être retrouvée, par exemple si elle fuit une situation de violence domestique, avant d’accorder à la police l’accès aux renseignements personnels ou le droit d’entrer dans un lieu précis pour retrouver cette personne.
Dyson Smith dit que ces articles pourraient conduire un juge à refuser certaines requêtes de la GRC.
«Du point de vue de la police, nous sommes légalement obligés de trouver cette personne [disparue] et nous assurer de son bien-être, sans égard aux raisons liées à sa disparition», dit-il. «Même si elle fuit une situation de violence domestique, nous devons la trouver et vérifier qu’elle va bien.»
Il a ajouté devant le comité que les politiques sur la vie privée de la GRC suffisent pour protéger les personnes disparues qui ne veulent pas être retrouvées par leurs agresseurs.
Selon ces politiques, la GRC ne peut pas publier le lieu où se trouve la personne ni donner d’information sur la manière de rentrer en communication avec elle, ainsi qu’avec la famille.
«Tout ce que nous faisons est de dire au plaignant, la personne qui a déposé cette plainte [pour personne disparue], qu’elle est vivante et qu’elle va bien», a mentionné Dyson Smith devant les membres du comité.
Selon lui, les enquêteurs sont très prudents durant leur enquête en ce qui concerne le partage d’information avec les proches de la personne disparue.
Faire avancer les enquêtes
Le projet de loi sur les personnes disparues a été déposé à l’Assemblée législative en février. La loi permettrait au corps policier d’avoir accès à des renseignements plus rapidement sur une personne portée disparue.
«Cette loi permettrait au corps policier de faire avancer ses enquêtes rapidement quand chaque minute compte», expliquait le sous-ministre adjoint du ministère de la Justice Brad Patzer au Comité permanent des affaires sociales, en mars.
En vertu de cette loi, les policiers pourraient demander à la cour une ordonnance d’accès à des renseignements personnels, comme de l’information de communication téléphonique ou électronique, ou de l’information reliée à l’emploi, à la santé, à l’établissement scolaire ou à la situation financière d’un individu.
Dans certaines conditions, la loi permettrait à la GRC de faire une demande urgente pour obtenir ces documents, sans passer par la cour. Par exemple, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public à retrouver la personne disparue l’emporte sur la protection de la vie privée de cette dernière.
Les Territoires du Nord-Ouest sont l’une des dernières entités au pays à ne pas avoir de loi de ce type.
Le Comité permanent des affaires sociales poursuit ses consultations avec le public et se rendra à Aklavik et à Inuvik les 9 et 10 avril.
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